Voici l’article 16-9 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain.
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
Voici l’article 16-9 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain.
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.