Voici l’article 17-11 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.