Parmi les droits on peut citer ceux qui vont reposer sur les parties privatives avec le droit de propriété, c’est une assimilation des droits d’un copropriétaire aux droits de l’article 544 du code civil.
La première limite découle de l’article 9 de la loi de 1965 qui impose à un copropriétaire de laisser l’accès à ses parties privatives en cas de réalisations de travaux sur les parties communes de l’immeuble. Le règlement de copropriété peut constituer également une limite. Dernière limitation avec la théorie des troubles anormaux du voisinage, l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation établit la théorie de la préoccupation mais la cour de cassation a affirmé que cet article n’était pas applicable au sein de la copropriété entre copropriétaires.
Pour les droits sur les parties communes étant en indivision, ils sont limités par les droits des autres copropriétaires. Un copropriétaire ne peut s’accaparer des parties communes y compris sous jouissance privative, à moins de remplir les conditions de la prescription acquisitive (possession utile trentenaire).
Le copropriétaire peut donner à bail son logement. Le locataire doit avoir eu connaissance du règlement de copropriété dans le bail sous la loi de 1989, le syndic peut opposer le règlement au locataire sous le principe que nul ne peut transmettre plus de droit qu’il n’en possède (nemo auditur + juris).
Bonjour,
Un bâtiment de 119 m2, construit sans permis de construire en 1981 sur des parties communes en indivision forcée.
J’aurais quelques précisions à vous demander:
Concernant cette construction illégale:
– A-t-elle aujourd’hui une valeur venal possible?
Concernant ma copropriété, le syndicat a décidé de vendre un terrain sur les parties communes de
l’ immeuble à usage de commerce recevant du public.
Pour ce faire, le terrain concernant ces parties communes, a été séparé en 3 lots.
Dans ces 3 lots, se trouve le bâtimment illégal bâti sur 119 m2 correspondant à un des lots de 119m2,
Les membres du bureau ont décidé de vendre au commerçant, uniquement le terrain sous ce bâtiment, nous signifiant que celui-ci avait été construit illégalement par son prédécéceur, et de ce fait il était certainement propriétaire.
Aucune expertise immobilière, n’a été présentée pour évaluer les 3 lots et le bâtiment illégal.
En tant que copropriétaire, il me semble que le syndicat brade le patrimoine de la copropriété en donnant ce bâtiment à un des commerçants.
Le syndicat privilégie un commerçant au détriment des autres copropriétaires.
Pourriez-vous me renseigner par rapport à cet immeuble illégal:
-A-t-il une réelle valeur?
-Le propriétaire du commerce actuel, a-t-il le droit de revendiquer ce bâtiment?
il est actuellement propriétaire de sa partie privative et locataire de ce bâtiment illégal par l’intermédiaire de la copropriété avec un bail.Il aprésenté un projet d’extension de sa partie privative, intègrant ce bâtiment illégal.
Ce bâtiment ayant été construit illégalement et sans autorisation en 1981 sur les parties communes, n’est-il pas de ce fait une partie commune à l’heure actuelle?
Merci pour vos réponses sur nos droits.
Bonjour
il me semble que la propriété du sol emporte le dessus et le dessous.ce batiment est donc a l’actuel propriétaire du terrain
Il devrait etre à la copro puisqu’il est construit en emprise sur vos parties communes mais si vous avez reelement vendu en toute legalité vos parties communes et créé 3 lots avec chacun une quote part de tantiemes de parties communes cf loi du 10 juillet 65 et que vous ne pouvez plus contester cette vente vous avez hélas probablement perdu tout droit de proprieté sur ce batiment qui ne figurait pas sur votre EDD Prenez conseil d’un bon avocat pour verifier qu’il n’y ai pas eu de manoeuvres frauduleuses ou manque du devoir de conseil de votre syndic
Bon courage Cdt Marina