Le droit d’usage et d’habitation

Le nu-propriétaire ne doit pas troubler l’usufruitier de son droit. Au nu-propriétaire il ne peut pas lui être imposées les grosses réparations (contrairement au bail), l’usufruitier devant faire l’avance. Le droit d’usage comporte à la fois l’usage et le droit aux fruits d’une chose mais dans la limite des besoins de son titulaire et de sa famille, le droit d’habitation lui ne concerne que l’usage sans vocation aux fruits. Le caractère intuitu personae de cet usufruit est particulièrement marqué, ces droits sont affectés dans le cadre familial, donc ces droits ne peuvent être cédés. Ce droit ne peut bénéficier qu’aux couples mariés.