Incidences d’un décès sur le bail

Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) :
Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation par eux-mêmes, et doivent continuer à payer un loyer tant qu’il ne notifie pas un congé au propriétaire. Il faut préciser également que si le locataire est marié le conjoint survivant bénéficie d’un titre locatif personnel (article 1751 du code civil), mais depuis la loi du 3 décembre 2001 ce titre locatif n’a plus a être partagé en indivision avec les autres héritiers. L’article 1742 envisage les clauses contraires.

Sort du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (article 14) :
Le bail peut être transféré aux héritiers puisque le texte énumère de façon limitative les éventuels bénéficiaires d’un transfert du bail en cas de décès : ascendants, descendants, le conjoint (dans le cas où l’article 1751 ne s’applique pas), le concubin notoire, le partenaire pacsé et les personnes à charge. A l’exception du conjoint et du partenaire pacsé, les autres bénéficiaires potentiels doivent avoir cohabités avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès.

Sort du bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 (article 5) :
Le droit au maintien dans les lieux peut être transféré dans des conditions similaires à celles de la loi de 1989, les bénéficiaires sont plus limités : le conjoint et le partenaire pacsé, les ascendants et les descendants mineurs, certaines personnes handicapées. Avec une condition de cohabitation d’un an sauf pour le conjoint et le partenaire.