La société a une capacité extraordinaire, car elle permet de démultiplier les biens à transmettre.
Supposons que plusieurs biens sont à donner :
– La cession peut se faire par succession (en indivision, ce qui peut poser problème).
Chaque indivisaire a une quote-part non identifiable. Dans ce cas, ce propriétaire doit être servi dans ses droits, et généralement, il mettre en vente les biens (sachant que les coindivisaires ont un droit de préemption). Si le donateur veut garder une certaine forme et logique économique, cette situation peut poser problème.
– La cession peut se faire de façon organisée
C’est là que le droit des sociétés joue un rôle important, mise à part la législation fiscale : en vue de protéger les héritiers, ont va mettre les biens en société, en contre partie, ces biens appartiendront à une seule personne qui va remettre des parts. Ici, les biens qui représentent les apports sont des parts sociales. Ces biens ne donnent à aucun de ses titulaires un droit direct sur les biens, seule la société aura ce droit. Ensuite, la plasticité de certaines formes sociétaires va pouvoir créer des formes originales, les titulaires vont pouvoirs récupérer leur créance (ce n’est pas un droit patrimonial), et manifestation du choix de collaborer ensemble.
Par cette structure, on maintient un pouvoir de gestion unitaire, sans pour autant gratifier les autres, mais parts sociales qui ne leur permettront pas d’aliéner par des droits directs le bien, tout en leur permettant de tirer profit de ce bien.
La vente et l’entrée de la société n’est pas libre, la société a un droit de choisir. Si la société refuse l’agrément de la personne, cette dernière ne peut entrer dans la société (notons que la société peut être forcée de racheter les parts).
Les modalités de gestion de la société vont dépendre de la majorité des parts.
Ce système va encore être démultiplié du fait de sa structure sociétale. Le droit applicable permettre plus ou moins de bénéficier de contraintes ou de liberté quant à la formation de la société (les sociétés civiles laissent une grande liberté, elles sont malléables).
Comment dédoubler le démembrement de propriété ?
La nue-propriété d’un bien est aliénable. Une société peut donc obtenir la nue-propriété d’un bien, elle l’aliène et de fait, peut le diviser de nouveau. Le problème est que si l’opération est refaite, la société est propriétaire de titre démembré. L’utilisation de ce mécanisme nie les principes de constitution d’une société, on se rapproche d’une société fictive. L’administration fiscale utilisera l’article L 64 du livre des procédures fiscales.
– Caractérisation d’une fraude à la loi : mise en place d’un système juridique mais dont l’objectif est d’éluder une règle impérative (légale ou contractuelle).
– Fictivité : l’opération repose sur des actes fictif.