L’accession immobilière

Son principe est posé par l’article 552 du code civil, le propriétaire l’est du sous-sol (tréfonds), du sol et du dessus (superficie).
Les atterrissements ou les accroissements (article 556 du code civil) qui se forment de manière successive aux abords d’un cours d’eau bénéficient aux fonds riverains.
L’article 555 du code civil évoque la construction sur un terrain d’autrui (à ne pas confondre avec un simple empiétement), le propriétaire de la parcelle d’autrui devient propriétaire de la construction (propriété du dessus). Le propriétaire du terrain peut demander la démolition, la suppression de la construction aux frais du constructeur, ou il peut conserver la propriété de la construction à charge de rembourser les différents frais (matériaux, main d’œuvre) au constructeur s’il est de bonne foi.
La règle de l’accession n’est pas d’ordre public, il est possible de l’écarter par des conventions particulières, le notariat a été à l’origine de construction juridique permettant de scinder un bien immobilier en deux ou plusieurs parties (divisions en profondeur : superficiaire et tréfoncier), se rapproche du bail emphytéotique, ce sont des baux qui confèrent des droits réels (publicité à la conservation des hypothèques). La notion de volume immobilier, si le tréfonds a pu être séparé de la surface les praticiens ont conçu des divisions plus nombreuses et complexes du bien immobilier par tranche, un volume correspond à une partie de l’espace à trois dimensions qu’occupe un corps. La division en volume est partie historiquement de deux grandes opérations parisiennes avec l’aménagement du quartier de la Défense à Paris et de la gare Montparnasse, car l’état et la mairie de Paris ne souhaitait devenir un copropriétaire pour garder ses prérogatives de puissance publique, dont la nécessité d’éviter les parties communes et de faire ériger les lots en partie privative pour ne pas tomber dans la copropriété. Ainsi des servitudes d’appui entre volumes ou de passage existent pour éviter des parties communes, chaque volume étant un bien immobilier indépendant.
La désignation des volumes immobiliers se fait d’une manière particulière parce que qui dit création de volume dit publicité foncière, sauf que l’on n’est pas face à un bien immobilier comme les autres d’où l’état descriptif de division en volume. Tout ceci est géré par des associations syndicales libres à l’image du lotissement, les statuts de l’ASL est couplé d’un cahier des charges dans lequel sont rassemblés tous les aspects relatifs aux servitudes (d’appui, de passage, de survol…) qui vont régir les droits et charges des propriétaires de volumes (rapports réciproques).