Certains biens sont insusceptibles de transmission conventionnelle comme les biens du domaine public qui n’ont pas perdu leur affectation publique, les biens faisant l’objet d’une interdiction d’aliéner à la suite de clause d’inaliénabilité qui soit motivée par un intérêt légitime et prévue pour une durée déterminée (article 900-1).