Alors que le droit de l’urbanisme s’inscrit dans une perspective large, il cherche à prendre en compte l’intérêt général, le droit de la construction concerne, lui, l’immeuble pris isolément. Le droit de la construction est l’ensemble des règles et institutions juridiques qui s’ordonnent autour de l’acte de construire.
Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles, procédures, techniques, et institutions qui contribuent à la règlementation, l’aménagement, et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace conformément aux exigences de l’intérêt général tel que les autorités compétentes l’ont défini.
En France, le prix est déterminé ou déterminable Parallèle entre l’article 1591 C. civ. et l’article 1129 C. civ. (l’objet du contrat et le prix des contrats cadre) Depuis 1995, si le prix n’est pas déterminé ou déterminable, le contrat n’est pas pour autant nul, il ne peut juste être revu qu’à partir du moment …
L’apport en compte courant n’est pas un apport en société mais de la mise à disposition de fonds aux termes d’une convention de comptes ouverts entre l’associé et la société (convention permise par la loi bancaire). En fonction de la structure sociétaire, il y a des conditions à respecter pour ouvrir un compte courant ; …
Capital social : ensemble des apports réalisés par les associés (apports en numéraire et en nature, et même les apports en jouissance), ne figure pas dans le capital social les apports en industrie. Capitaux propres : le capital social, les résultats d’exercice, les reports en avant de pertes ou de bénéfices, les réserves (légles, statutaires, …
Distinction capital social et capitaux propres Lire la suite »
Le coup d’accordéon est une diminution de capital de la société pour le ré-augmenter par la suite. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SA ou société par actions : – il faut diminuer le capital de la société – Il faut dissoudre la société Il faut donc …
Les statuts fixent la répartition du droit de vote des associés, dans les SA la répartition se fait de la façon suivante : – Usufruitier AGO – Nu propriétaire AGE REGLE : attribution statutaire : elle précisera celui qui votera, plus précisément, le nu votera pour les décisions financières et l’usufruitier pour le reste.
Pour la société en formation, l’acte doit être conclu pour au nom et pour le compte de la société en formation. Cet acte peut être passé par un associé, ou par un dirigeant statutaire. Au-delà de ce fait, il faut savoir qui engage sa responsabilité ? Que ce soit pour une société en formation ou …
Comment organiser la clause d’agrément pour éviter qu’un actionnaire ne puisse transmettre la propriété de ses titres sans l’agrément ? La clause d’agrément est la clause selon laquelle un individu peut vendre ses parts/ actions à un autre, si la société n’est pas d’accord, elle s’engage à les racheter. L’article L 228-23 la définit pour …
Un intérêt commun n’est pas seulement la communauté de vie, cela va plus loin. Il faut distinguer la communauté maritale (affectio quelconque) de l’affectio societatis. Concernant la société créée de fait : il y a affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes. Concernant la communauté maritale : certes il y a un affectio societatis …
Au moment de la rédaction des statuts, le notaire va intervenir au moment des cessions de parts sociales. Qui de l’acquéreur ou du vendeur va bénéficier des dividendes pour l’exercice en cours ? Peut-on faire une répartition au prorata ?
Quel est le statut de notre patronyme dans la sphère sociale ? On nous enseigne que le droit au nom est un droit extrapatrimonial. (Imprescriptible, inaliénable, incessible). Mais si quelqu’un prétend porter notre nom de famille, une action nous est ouverte. Le nom est alors un droit de la personnalité, un droit attaché à notre …
