L’article L 631-1 du code de commerce reprend la définition de la jurisprudence pour la cessation des paiements : c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec les actifs disponibles, le débiteur qui établi que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de …
Il n’y a pas de texte sur le pacte d’actionnaire, c’est une convention par laquelle les parties cherchent à régler pour une période relativement longue le contrôle de la conduite des affaires de la société ou de la composition du capital social. Parfois le pacte d’actionnaire ou d’associé va être passé en vu de la …
La fusion est l’opération par laquelle se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut résulter soit de la création d’une société nouvelle soit d’une absorption d’une absorption d’une société par l’autre (fusion absorption) qui est la plus utilisée car souvent les deux sociétés parties à l’opération ne sont pas d’importance égale et c’est donc …
Responsabilité à l’égard de la société et des associés (responsabilité interne) : Les textes prévoient essentiellement une responsabilité à raison des fautes commises dans la gestion de la société. Hormis le cas de faute de gestion les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité pour avoir enfreint des dispositions légales ou réglementaires relatives au fonctionnement de …
Dans les sociétés anonymes les assemblées sont convoquées par le PDG ou le président du CA, ce dernier est mandaté par le Conseil d’Administration qui fixe l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que sa date. Le conseil d’administration est convoqué par son président selon les modalités prévues par les statuts, ce peut être verbalement, il …
Convocation des assemblées : Le droit de convoquer est réservé au gérant, en cas de carence du gérant c’est au commissaire aux comptes de faire la convocation, à défaut tout associé quelque soit son nombre de titres peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de …
Les augmentations de capital s’opèrent lors de l’entrée d’un nouvel associé pour bénéficier de ses fonds, ou dans le cadre d’un changement de forme sociétaire. L’augmentation de capital par incorporation de réserve (bénéfices placés en réserve) est souvent imposée par le banquier qui prête de l’argent, en effet les réserves peuvent être distribuables à tout …
Dans la SNC c’est l’article L 221-13 du code de commerce prévoit que l’agrément est obligatoire pou toute cession (y compris entre associés) à l’unanimité et on ne peut pas y déroger. Dans les SARL, il y a un cas où l’agrément est obligatoire c’est la cession à des tiers (ni associé, ni descendant, ni …
La qualité d’associé d’une société de droit quel qu’en soit la forme, hormis le cas particulier de la société d’attribution ou de la société non immatriculée, l’associé n’est pas propriétaire de l’actif social et donc du fonds de commerce qui peut composer cet actif du fait de la personnalité juridique de la société qui fait …
Cession de fonds de commerce à travers des titres de société Lire la suite »
C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal, industriel ou même d’un fonds civil de céder à une autre personne, le locataire gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Pour le propriétaire du fonds la location-gérance lui permet de conserver la …
La vente des tabacs sur le territoire métropolitain continental est un monopole d’état, chaque débit de tabac est sous le contrôle de l’ancien SEITA privatisé en 1995 au profit de la société ALTADIS et de la DGI et est affecté d’un numéro. Le titulaire du débit de tabac n’est pas commerçant, le débit n’étant pas …
Boissons à consommer sur place : les débits de boisson à consommer sur place sont répartis en 4 catégories selon la licence dont ils sont titulaires. – Licence de 1ère catégorie dite de licence de boisson sans alcool qui n’autorise que la vente à consommer sur place des boissons du premier groupe. – Licence de …
