Il existe aujourd’hui quatre textes principaux qui permettent au commerçant de bénéficier d’une exonération plus ou moins large de la plus-value en cas de cession d’éléments d’actif. Le dénominateur commun de tous ces textes se trouve dans la nécessité pour le vendeur d’avoir exercé l’activité pendant ou moins de 5 ans avant la cession.
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l’acquéreur. Du côté de l’acquéreur : L’acquéreur redevable des frais d’acquisition supporte les droits de mutation prévus par l’article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont …
Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce Lire la suite »
L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ainsi que la taxe d’apprentissage due par le vendeur font l’objet d’une solidarité entre vendeurs et acquéreurs du fonds. Cette solidarité fiscale prévue par l’article 1684 du code général des impôts est encourue pour une durée maximale de cinq mois et demie à compter de la …
Obligations fiscales en cas de vente d’un fonds de commerce Lire la suite »
L’article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d’un fonds de commerce, la première dans un journal d’annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n’est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas facile à déterminer, la prudence recommande …
Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce Lire la suite »
Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l’acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d’annonces légales du ressort du lieu d’exploitation du fonds vendu dans …
Opposition au paiement du prix du fonds de commerce Lire la suite »
Le vendeur du fonds dit délivrer celui-ci à l’acquéreur et lui garantir une possession paisible, cette dernière garantie comporte la garantie du fait personnel, la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés : – La garantie du fait personnel implique que le vendeur doit s’abstenir de tout acte tendant à priver l’acheteur de tout …
Les obligations du vendeur de fonds de commerce Lire la suite »
L’acte de vente du fonds de commerce est régit par les articles 1108 à 1133 du code civil qui traitent de la validité des conventions, et par les articles 1582 à 1720 du code civil qui réglementent le contrat de vente et spécialement par les lois du 17 mars 1909 et 29 juin 1935 reprises …
Parmi les avant-contrats figure la promesse synallagmatique ou unilatérale, selon l’article 1102 du code civil un contrat est synallagmatique quand les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres, il est unilatéral quand une seule partie est obligée envers l’autre sans qu’il n’y ait engagement de cette dernière (article 1103 du code civil). Ainsi est …
La disparition du fonds de commerce peut découler de la dispersion des éléments qui le composent, la cessation d’activité volontaire définitive, ou encore suppression décidée par la puissance publique. La disparition d’un élément qui attire la clientèle a pour conséquence la disparition du fonds. La dispersion peut aussi être le fait des créanciers par le …
Pour qu’un fonds de commerce existe il faut qu’il soit fréquenté par une clientèle. L’objet du fonds est soit de faire des actes de commerce de façon habituelle et indépendante. Ainsi le fonds de commerce pourra faire l’objet d’une cession, d’une donation, d’un démembrement de propriété, d’un apport en société, d’un prêt ou d’une location. …
La capacité commerciale dérive de la capacité civile mais est soumise à des conditions plus sévères. Les majeurs placés sous sauvegarde de justice conservent l’exercice de leurs droits mais les actes passés par eux peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas accomplir d’actes de …
Le code de l’urbanisme offre les procédures de modification de lotissement suivantes : – Demande faite avec l’accord des co-lotis (L 442-10) – Modification par disparition des règles d’urbanisme en lotissement (L 449-9) – Modification par concordance des règles d’urbanisme en lotissement (L 442-11) – Modification par déclaration d’utilité publique (L 442-13)
