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Les articles L 442-4 et L 442-8 relatif aux avant-contrats ne visent pas le cas du lotissement soumis à déclaration préalable. L’avant-contrat échappe aux spécificités de la promesse de vente prévue par l’article L 442-8 notamment ce qui concerne le moment de sa conclusion, la faculté de rétractation et le montant de l’indemnité d’immobilisation. Il …

Régime des avant-contrats pour le lotissement soumis à déclaration préalable Lire la suite »

Il y a la TVA et les droits d’enregistrement. En principe les mutations à titre onéreux de terrains destinés à la construction sont soumises à la TVA au taux de 19,60% mais ce taux est ramené à 5,50% si l’acquéreur est un organisme d’HLM ou s’il bénéficie d’un prêt aidé par l’état, jusqu’à 2 500 …

Fiscalité de la vente du lotissement Lire la suite »

Régime des ventes de lotissement: Aucune mutation entre vif ou location concernant les lots compris dans un lotissement ne peut être effectué avant l’obtention du permis d’aménager et avant exécution des prescriptions imposées au lotisseur (travaux) par ledit permis sauf si le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur lui a permis d’y procéder avant exécution …

Vente du lotissement Lire la suite »

Le lotisseur doit indiquer les modalités de gestion et d’entretien des éléments communs (voirie, espace vert, aire de jeux…), il adjoint au dossier de demande un engagement que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et des équipements communs. Chaque acquéreur …

Propriété et gestion des éléments collectifs dans le lotissement Lire la suite »

L 442-1 du code de l’urbanisme : constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou sur une période de moins de 10 ans a eu pour effet la division qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location d’une ou plusieurs propriétés foncières …

Le lotissement Lire la suite »

La loi SRU du 13 décembre 2000 à côté de la rénovation des documents d’urbanisme a posé les bases de réforme des autorisations d’occupation des sols. Loi Grenelle 2, loi Borloo 2, loi Devedjian (construction écologique)… Il y a une sorte d’inversion de la philosophie même de l’urbanisme, jusqu’à maintenant le COS c’était un maximum …

Autorisations d’occupation du sol Lire la suite »

Dans les propriétés publiques il y a deux types de bien : les biens du domaine public et les biens du domaine privé (différent de la propriété privée) avec un point commun la propriété publique (Etat, collectivités territoriales, et leurs établissements publics). Il y a un code général de la propriété de la personne publique …

Le domaine public Lire la suite »

C’est un acte administratif qui va relever du juge administratif (différent de la note de renseignement privé) qui permet d’avoir une information (sauf de droit privé) relative à un terrain, à une parcelle cadastrale. Le certificat d’urbanisme (CU) ne prend en compte que le droit administratif, il ne sera donc pas une preuve de propriété …

Certificat d’urbanisme Lire la suite »

En présence de carte communale (L 124-1 et suivants) qui est un document simplifié permettant aux communes d’échapper au principe de constructibilité limitée. On retrouve une constructibilité géographique par zonage avec deux types de zone : zones constructibles et zones non constructibles. Sachant que la commune pourra mettre en constructible des terrains situés hors PAU. …

Carte communale Lire la suite »

La loi Boutin du 25 mars 2009 prévoit qu’un quinzièmement soit ajouté à l’article L 123-1 qui défini le contenu des PLU. Il s’agit de permettre au PLU de délimiter dans les zones U ou AU des secteurs dans lesquels les programmes de logement doivent comporter une proportion de logement d’une taille minimale qu’il fixe. …

Loi Boutin du 25 mars 2009 sur PLU Lire la suite »

La SMTC (Superficie Minimale de Terrain Constructible) est un seuil minimum à partir duquel le terrain devient constructible, tous les terrains en dessous de cette superficie sont inconstructibles. C’est une règle de densité qui se trouvera principalement dans les zones N-ordinaire (NB dans POS). La loi SRU y est favorable à condition qu’il y ait …

SMTC Lire la suite »

Le COS est constitué par une valeur qui permet de déterminer la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) réalisable sur le terrain. La SHON est la somme des surfaces de plancher d’un bâtiment hors d’air, hors d’eau, éventuellement habitable. Les balcons, la cave, les combles sans velux avec une hauteur de plafond inférieur à 1m80, le …

COS et calcul de la SHON Lire la suite »