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Constructibilité fonctionnelle dans le PLU

C’est le règlement du PLU définit localement (équivalent du RNU ou MARNU) qui prévoit cette constructibilité fonctionnelle pour savoir ce que l’on peut construire dans les zones constructibles. Le règlement comporte 14 articles types énumérés à l’article R 123-9, on trouve d’abord l’occupation et l’utilisation du sol dans la zone pour connaître les constructions autorisées …

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Urbanisme: zones POS et zones PLU

Il y a des communes qui ne disposent d’aucun plan (plus de 20 000 en France), on va appliquer l’urbanisme minimum via le code d’urbanisme (constructibilité géographique et constructibilité fonctionnelle), donc soit un document local soit le code le principe étant la libre administration des collectivités territoriales. L’article L 111-1-2 pose le principe de constructibilité …

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Terrain à bâtir

L’article L13-15 du code de l’expropriation prévoit un label juridique pour le terrain à bâtir. Il y a une condition technique d’urbanisme (réseaux, voie d’accès…) pour protéger les acquéreurs de terrain et la personne publique (et les tiers qui peuvent utiliser les règles de l’urbanisme devant le juge judiciaire), on ne peut y renoncer car …

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Les servitudes

Définition à l’article 637 la servitude est une charge imposée sur un héritage (fonds) dont l’usage est l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire (il ne faut pas une identité de propriétaire). Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude. Les servitudes sont classées selon certaines catégories : – servitudes légales ou …

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La protection du droit de propriété

Le titulaire d’un droit sur un bien immobilier dispose généralement de deux catégories d’actions en justice : les actions pétitoires (défense de la propriété) et les actions possessoires (préservant la jouissance du bien par le possesseur). Actions pétitoires : L’action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété, on vise la restitution du …

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La délimitation du bien foncier (bornage)

Il existe une directive de l’ordre des géomètres-experts approuvée par le Conseil Supérieur du Notariat. Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Depuis la loi SRU de 2000 existe dans le …

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La possession

C’est la prescription acquisitive ou l’usucapion. La possession consiste dans la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. La possession suppose deux éléments : le corpus (utilisation, actes matériels) et l’animus …

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