Son principe est posé par l’article 552 du code civil, le propriétaire l’est du sous-sol (tréfonds), du sol et du dessus (superficie). Les atterrissements ou les accroissements (article 556 du code civil) qui se forment de manière successive aux abords d’un cours d’eau bénéficient aux fonds riverains. L’article 555 du code civil évoque la construction …
La mitoyenneté est une indivision forcée et perpétuelle entre deux fonds contigus au sujet de la séparation. Les articles 653 à 657 du code civil parlent de servitude mais il s’agit d’un véritable droit de propriété indivis. L’article 661 du code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’un …
Le nu-propriétaire ne doit pas troubler l’usufruitier de son droit. Au nu-propriétaire il ne peut pas lui être imposées les grosses réparations (contrairement au bail), l’usufruitier devant faire l’avance. Le droit d’usage comporte à la fois l’usage et le droit aux fruits d’une chose mais dans la limite des besoins de son titulaire et de …
L’usufruit est consacré dans les articles 578 et suivants du code civil. L’article 578 défini l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais avec la charge d’en garder la substance. L’usufruit dissocie l’usus et le fructus. L’usufruit est par nature un droit temporaire. Cette …
Dans les faits un héritier propose aux autres de partager les droits successoraux et de rédiger un contrat sous seing privé ou par acte notarié. Il faudra déterminer la masse à partager qui comprend notamment : les biens existants au décès (ou subrogés) déduction faite des dettes, on rajoute les donations en avance de parts …
L’assurance décès (prévoyance) est une garantie demandée par le banquier lors d’un prêt, tous les mois l’emprunteur va payer une ADI (fixée en fonction de l’âge, état de santé, profession) pour permettre en cas de décès ou d’invalidité d’éviter de rembourser le capital restant aux héritiers. Lors du décès le capital est exigible et sera …
la transmission de propriété des immeubles sur la tête des ayant-droits s’opère de plein droit dès l’instant du décès, simple fait juridique, opposable erga omnes à la différence des plupart des actes notariés l’attestation immobilière ne présente aucun caractère synallagmatique, elle constate les conséquences légales d’un fait juridique (décès). Son objet est purement et simplement …
Le règlement d’une succession commence par l’établissement de la dévolution successorale, détermination des successibles du de cujus. En droit français la preuve de la qualité d’héritier résulte normalement de l’établissement d’un acte de notoriété après décès, cet acte va conditionner le règlement successoral car il en constitue la base. Force est de constater qu’il apparaît …
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) : L’article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu’avec contrat …
La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage Lire la suite »
Désignation par les époux de la loi applicable (rattachement subjectif) : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Liberté des époux mais limitée. En effet les époux ne peuvent désigner : – La loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité au moment de …
Détermination de la loi nationale applicable au régime matrimonial Lire la suite »
Depuis que la mutabilité du régime matrimonial a été introduite en droit français, les changements de régime matrimonial sont devenus des pratiques courantes. Dans un contexte international le notaire devrait se demander si les époux, étrangers ou mariés sous un régime étranger, peuvent changer de régime matrimonial car certaines législations connaissent encore le principe d’immutabilité …
Le changement de régime matrimonial au niveau international Lire la suite »
En droit positif français le régime matrimonial relève de la loi d’autonomie, celle que les époux ont implicitement choisie. Détermination des rattachements : Si les époux ont fait un contrat de mariage il convient de se référer à ce contrat lequel indiquera la loi sous l’empire de laquelle les époux ont entendu placer leur régime …
Le régime légal dans un mariage international Lire la suite »
