Quand un français se marie c’est une fois sur trois avec un étranger, représentant 50 000 mariages mixtes par an auxquels s’ajoutent 45 000 mariages célébrés à l’étranger. On constate que des éléments d’extranéité (nationalité, domicile, situation des biens) s’insèrent le plus souvent dans les relations patrimoniales et notamment celles des personnes mariées. Ces différentes …
Le régime matrimonial dans le mariage international Lire la suite »
Le notaire doit envisager le domaine dans lequel la vente intervient parce que cet immeuble fait l’objet d’une gestion collective et le vendeur était un membre d’un syndicat des copropriétaires et donc des rapports de créancier à débiteur se sont instaurés entre le vendeur et le syndicat. Sans compter l’organisation qui est réglementée par deux …
L’article de référence est l’article 8 de la loi de 1965 qui en fait un document obligatoire. Anciennement le cahier des charges. Ce sont les notaires qui sont à l’origine des règlements de copropriété depuis le 19ème siècle. Les notaires auront à rédiger un règlement préalablement à la constitution de la copropriété, d’un partage, de …
L’assemblée générale est le seul mode d’expression collective de la volonté du syndicat, une simple consultation écrite des copropriétaires n’est pas suffisant, il faut passer obligatoirement par procès verbal de l’assemblée générale. Tous les copropriétaires sont membres de l’assemblée générale, si un copropriétaire est oublié tout peut être annulé. Les autres occupants (locataire, occupant à …
Il n’a pas la personnalité morale. C’est l’article 21 de la loi de 1965 qui mentionne le conseil syndical comme un organe obligatoire, il a deux missions principales : assistance du syndic dans sa gestion (liaison entre propriétaires et syndic), contrôler la gestion du syndic. Il est composé des copropriétaires, leurs conjoints ou des associés …
Il s’agit du mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit pour le nom et le compte de son mandant et non directement pour celui des copropriétaires. Ses missions sont visées en grande partie par l’article 18 de la loi de 1965, le syndic peut être une personne physique ou morale. Le syndic peut être bénévole …
Le syndicat des copropriétaires est visé à l’article 14 de la loi de 1965, l’activité des copropriétaires est organisée dans un syndicat qui a la personnalité morale. Il apparaît de plein droit quand les conditions de l’article 1er de loi sont réunies. Il sera doté des attributs d’une personne morale. Le syndicat des copropriétaires est …
En dehors de respecter les droits des autres copropriétaires et le règlement de copropriété, l’obligation principale est de payer les charges de copropriété. L’article 10 de la loi de 1965 distingue deux catégories de charges : – La première est celle des charges communes spéciales, il s’agit des dépenses relatives au service collectif et éléments …
Parmi les droits on peut citer ceux qui vont reposer sur les parties privatives avec le droit de propriété, c’est une assimilation des droits d’un copropriétaire aux droits de l’article 544 du code civil. La première limite découle de l’article 9 de la loi de 1965 qui impose à un copropriétaire de laisser l’accès à …
L’état descriptif de division (pour lotissement également…) a une nature purement technique, il sert uniquement pour les besoins de la publicité foncière. Le règlement de copropriété est un document de nature contractuelle obligatoire qui va déterminer la nature juridique des différentes parties de l’immeuble, leurs destinations ainsi que les règles relatives à la gestion des …
Le lot de copropriété est un bien qui n’est pas susceptible de division entre parties privatives et parties communes si l’on veut diviser un lot il faudra diviser les parties privatives et les parties communes. Un lot ne peut pas être composé seulement d’une partie privative ou d’une partie commune. Dans certaines situations des programmes …
