Envisagées à l’article 2 de la loi de 1965, les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les parties privatives sont l’objet d’un droit de propriété au sens de 544 du code civil. En revanche l’article 2 ne mentionne pas d’exemples ou de listes de parties privatives, ce sera essentiellement une affaire de …
La copropriété évoque une hypothèse de propriété à plusieurs, on peut citer la copropriété de droit commun qui est l’indivision (temporaire), la propriété indivise d’une clôture avec la mitoyenneté, et la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965 complétée par un décret du 17 mars 1967). Il faut distinguer la copropriété et le …
A l’issue du bail les parties peuvent décider de ne pas renouveler le contrat, si c’est le preneur qui fournit le congé il ne devra aucune indemnité, si le bailleur refuse de renouveler il doit verser des indemnités d’éviction. Le bailleur peut refuser sans indemnités d’éviction s’il amène des motifs graves et légitimes (exemples : …
Le bail est divisé en trois périodes triennales et le preneur peut donner congé à la fin de chacune de ces périodes, sauf disposition conventionnelle contraire. Le bail a une durée légale de 9 ans. Mise à part ce cas le bail peut prendre fin avant le terme en cas de perte de la chose …
Le bail peut être soit tous commerces (de plus en plus rare), restreints ou alors spécifiques à un type d’activité. Le bail commercial peut être résilié si la destination n’est pas respectée. On peut sortir du carcan du contrat : on peut changer la destination avec l’accord du bailleur (déspécialisation amiable), elle ne peut pas …
Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur, le décret de 1953 prévoit un plafonnement de loyer. Le loyer plafonné, par défaut, ne pourra pas évoluer au-delà de l’indice INSEE du coût de la construction. La période de révision du loyer se fait tous les trois …
Le pas de porte est à ne pas confondre avec un droit au bail, il s’agit de la somme payée par le premier occupant au bailleur, c’est tout simplement un droit d’entrée destiné à compenser le préjudice subit par le bailleur qui abandonne au preneur une partie de ses prérogatives de propriétaire. Ce pas de …
Il n’y a pas de réglementation pour la fixation du loyer de départ, c’est le principe de l’offre et la demande. Mais il y a des cas où cette liberté est limitée comme dans le cas où le bailleur est également le preneur avec des loyers excessifs (entre SCI et société commerciale avec dirigeant commun …
La première obligation est l’obligation de délivrance qui consiste à mettre à disposition du preneur un local utilisable (état des lieux à établir). Cette obligation de délivrance est aménageable comme prévoir de mettre à disposition un local nécessitant des travaux. La deuxième est l’obligation d’entretien, le propriétaire a l’obligation de maintenir les lieux en l’état, …
Les obligations du bailleur dans le bail commercial Lire la suite »
La localisation géographique est un élément fondamental du fonds de commerce sauf pour les sociétés de vente par correspondance par exemple. Le législateur de 1953 conscient de cette réalité a considéré qu’il fallait surprotéger ce droit d’occupation des locaux notamment pour les locataires. Le contient donc des règles de protection du locataire qu’on appelle le …
Voici l’article 18-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né …
Voici l’article 18 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
