La question qui se pose est de connaitre les droits du bénéficiaire face à la rétractation du promettant ? En principe la formation de la vente ne dépend plus du promettant mais exclusivement du bénéficiaire, le promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire le bien pendant la durée de la promesse. Par conséquent la …
Les obligations du promettant avant la levée d’option Lire la suite »
La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu’il est prévu que le bénéficiaire devra s’acquitter d’une indemnité d’immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l’option, dans ce cas le …
La PUV est généralement assortie d’un délai, les parties fixent la durée de l’option consentie au bénéficiaire. Ce délai peut être qualifié soit de terme extinctif soit de terme suspensif. Pour un délai extinctif l’expiration du délai éteint le droit d’option du bénéficiaire et rend caduque la promesse unilatérale de vente, à défaut de délai …
Le délai d’option de la promesse unilatérale de vente Lire la suite »
La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l’article 1108 du Code civil, il convient d’observer qu’au stade de l’avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d’informations et de renseignements à l’égard du bénéficiaire au …
Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente Lire la suite »
La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une personne appelée le promettant s’engage à vendre son bien à une autre personne appelée le bénéficiaire qui dispose d’un droit d’option. La PUV ne fait l’objet d’aucune réglementation dans le code civil hormis l’article 1589-2 du Code civil qui impose un enregistrement de la …
Une question se pose concernant les recours que disposent le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence notamment lorsque le promettant vend son bien à un tiers avant d’avoir purge le pacte de préférence. La solution est différente selon que le tiers est de bonne ou mauvaise foi, si le tiers est de …
Tant que le propriétaire ne décide pas de vendre le pacte de préférence reste en sommeil, néanmoins le pacte reste actif, le promettant ne doit pas compromettre les droits du bénéficiaire c’est le cas notamment s’il accordait un bail d’habitation sur le bien (le droit de préemption du locataire l’emporterai). Il est également possible durant …
L’arrêt de la 3eme chambre civile du 15 janvier 2003 exprime clairement que l’indication d’un délai n’est pas une condition de validité du pacte de préférence. Toutefois il est préférable en pratique d’insérer un délai, le pacte de préférence suivra par exemple le sort du bail commercial ou alors une durée propre selon la situation. …
Il est logique que la cour de cassation considère que l’indétermination du prix n’entraine pas la nullité de ce contrat. En effet dans le pacte de préférence le promettant ne s’est pas engagé à vendre mais seulement à offrir au bénéficiaire une priorité d’achat de son bien dans l’hypothèse où il déciderait un jour de …
Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d’achat au bénéficiaire à l’égard du promettant dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre. C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage au cas où il souhaiterait vendre son bien à donner préférence à une autre personne sous réserve qu’il …
Les extraits analytiques des documents déposés (états hypothécaires) : il s’agit de l’énonciation résumée des différents événements juridique que l’on peut connaître en interrogeant le service à partir soit de l’identification de la personne (délivrance des formalités intervenues du chef de la personne désignée sur tous les immeubles situés dans le ressort du bureau), soit …
Les informations de la documentation foncière Lire la suite »
Voici l’article 17-12 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d’une convention internationale, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par …
