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Article 17-7 du code civil

Voici l’article 17-7 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

Article 17-5 du code civil

Voici l’article 17-5 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Dans le présent titre, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française.

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