Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement. Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les …
Le conservateur des hypothèques n’a pas qualité pour apprécier la validité des actes déposés, il se borne à vérifier la régularité formelle de l’acte c’est-à-dire le respect des prescriptions des décrets de 1955. Deux sanctions sont envisageables : Le refus de dépôt : les documents remis à la conservation des hypothèques sont examinés sommairement par …
La sanction des règles de la publicité foncière Lire la suite »
Repose sur l’exactitude et la rigueur des énonciations des actes publiés, aussi les textes imposent-ils des règles contraignantes en ce qui concerne l’identification des personnes et la désignation des biens. L’identification des personnes : – Personnes physiques : il va falloir indiquer le nom en lettre majuscule, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, la …
Les énonciations obligatoires des actes soumis à publicité Lire la suite »
Les actes soumis à la formalité fusionnée : il y a un délai unique de deux mois à compter de la signature de l’acte et un mois supplémentaire pour d’autres bureaux des hypothèques. Petite exception la promesse unilatérale de vente doit être publiée dans les 10 jours. Les actes non soumis à la formalité fusionnée …
Les délais d’accomplissement de la publicité foncière Lire la suite »
Le mode d’accomplissement de la publicité consiste en un dépôt de pièces à la conservation des hypothèques : Le dépôt papier : il faut distinguer le domaine de la publication et le domaine de l‘inscription. – Pour la publication le notaire doit déposer une copie authentique de l’acte (restituée au notaire), une copie à publier …
Le fichier immobilier : Le but du fichier immobilier est de faciliter les recherches. Ce fichier est établi pour chaque commune, il présente la situation juridique des immeubles telle qu’elle résulte des éléments publiés. Il y a deux types de fiches : les fiches personnelles (dites fiches de propriétaire) et les fiches réelles (dites fiches …
Les registres de conservation des hypothèques : – Le registre des dépôts : les conservateurs sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils s’inscrivent jour par jour et par ordre numérique les remises qui leurs sont faites des actes et bordereaux déposés en vue de l’exécution d’une formalité. – Les registres des formalités : les …
Les registres de conservation des hypothèques Lire la suite »
Les formalités de publicité foncière s’effectuent auprès des services désignés sous le nom du bureau de la conservation des hypothèques. On trouve dans ces bureaux les registres et le fichier immobilier proprement dit. Le fichier immobilier rend compte de la situation juridique de chaque immeuble sous forme de fiches, il n’a aucune valeur juridique propre.
Principe de l’authenticité des actes à publier : La publicité foncière n’est requise que pour l’opposabilité des droits (et non pour la validité). En matière de vente immobilière le principe de consensualisme, l’acte est parfait dès l’échange des consentements sans qu’il soit besoin d’accomplir des formalités particulières. Donc l’acte de vente peut être établi par …
Les grands principes de la publicité foncière Lire la suite »
La publicité foncière est l’ensemble de toutes les règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles ainsi que toutes les suretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). En assurant cette publicité on vise …
Domaine d’application quant aux personnes concernées : le vendeur non-professionnel est protégé contre un achat impulsif. Le non-professionnel est celui qui contracte hors de son activité normale agissant dans un autre but que son activité professionnelle. Il est non-professionnel quand il passe l’acte ni d’une façon habituelle ni dans le but d’en tirer un profit …
Le notaire doit garantir aux parties de l’efficacité de la convention qu’il rédige et notamment des avant-contrats sous seing privé. Il doit connaître l’intention des parties comme la volonté de surélever l’immeuble. S’il est prouvé que le notaire a eu connaissance de l’intention des parties et que l’acte ne contenait pas une protection pour la …
Responsabilité des notaires dans les avants-contrats Lire la suite »
