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Les conditions potestatives

La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur. Sous le couvert d’un événement futur et incertain l’un des cocontractants ne doit pas détenir un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat …

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La condition suspensive à l’obtention d’un prêt

C’est la condition que l’n retrouve dans la majorité des avant-contrats de vente d’immeuble. Il est indiqué dès l’origine si l’acquéreur pour financer son acquisition a recourt à un prêt, dès lors il bénéficie de la protection prévue par la loi du 13 juillet 79 codifiée dans les articles L 312-16 et suivants du Code …

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La condition suspensive à l’obtention d’un permis de construire

Il faut indiquer le projet immobilier de l’acquéreur dans la condition suspensive, l’acquéreur devra déposer sa demande dans un délai d’un mois, le permis devra être obtenu entre deux et trois mois, et devra être définitif. Il faudra prévenir l’acquéreur avant sa réitération par rapport à un permis non purgé d’un retrait administratif par exemple, …

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Effets du contrat à l’égard des tiers

Ces effets sont conditionnés par l’exécution des formalités de publicité foncière, le décret du 4 janvier 55 oblige la conservation de la publicité des ventes d’immeubles tant que l’acte n’a pas été publié à la conservation des hypothèques il n’est pas opposables aux tiers. Même si la vente d’un lot de copropriété est publiée, il …

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Obligation de renseignement

L’évolution du droit montre une tendance à multiplier la communication d’informations à l’acquéreur mais aussi l’existence de mentions obligatoires dans les actes destinées à renforcer la possibilité pour l’acquéreur d’exprimer un consentement éclairé. Parfois quand le vendeur est un professionnel l’obligation de renseignement (objectif) se double d’une obligation de conseil (subjectif).

Garantie d’éviction

Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir son cocontractant contre les troubles de droit provenant soi de lui-même soit d’un tiers. Il y a aussi une garantie contre les troubles de fait du vendeur, mais le vendeur ne peut pas garantir des troubles de fait de la part de tiers (empiétement, squatteurs…)

Article 16-13 du code civil

Voici l’article 16-13 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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