Voici l’article 16-12 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant …
Voici l’article 16-11 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le …
Voici l’article 16-10 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales …
Voici l’article 16-9 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
Voici l’article 16-8 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu …
Voici l’article 16-7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Voici l’article 16-6 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à …
Voici l’article 16-5 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Voici l’article 16-4 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite …
Voici l’article 16-3 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt …
Voici l’article 16-2 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des …
Voici l’article 16-1 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet …
