Voici l’article 16 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le …
I – LA PREMIERE DISCRIMINATION POUR LES JEUNES EST D’ABORD CELLE QU’ILS S’IMPOSENT A EUX-MEMES Souvent mal formés, mais surtout mal informés : la première discrimination que connaît un jeune d’origine sociale et/ou territoriale « défavorisée », c’est celle qu’il s’impose à lui-même, naturellement. C’est le phénomène du « ce n’est pas fait pour moi …
Voici l’article 15 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Voici l’article 14 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de …
Voici l’article 11 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Voici l’article 10 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut …
Voici l’article 9-1 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même …
Voici l’article 9 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire …
Voici l’article 8 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Tout Français jouira des droits civils.
Tous les notaires d’un département va élire les membres de sa compagnie (président, syndic…) en fonction des membres de chambre. Cette chambre avait une fonction disciplinaire, mais depuis 2004 les sanctions sont énoncées par la chambre de discipline de la chambre régionale, mission de contrôle et d’aide aux notaires. Au niveau de la cour d’appel …
Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé. Responsabilité pénale : L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle. La qualité d’officier public est une …
Incompatibilités avec les parties, une autre fonction. La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence. Différence entre communes de plus ou moins de 3500 habitants. Le notaire n’a pas le droit de réaliser des opérations spéculatives et commerciales : interdiction de se livrer à une spéculation de bourse ou de commerce, banque et courtage. Interdiction de …
Les interdictions et restrictions du notaire Lire la suite »
