Visé également par le règlement national et par l’article 226-13 du Code Pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende). En principe les clients font confiance aux notaires. Ce n’est pas forcément partager le secret mais surtout un manquement dans la protection du secret professionnel. Le collaborateur engage sa responsabilité civile et pénale, il s’agit …
Le notaire doit respecter des règles professionnelles édictées par le législateur ou par les ordres professionnels. La profession va souvent beaucoup plus loin en terme d’exigences que ce que prévoit la loi. L’idée est de fixer un socle minimum d’éthique, de valeur qui permet d’assurer l’intégrité des professionnels pour le public. Les notaires pratiquent l’autocontrôle …
Les notaires peuvent se répartir les taches selon leurs domaines de prédilection. Mais nous sommes plus face à une séparation entre production et exploitation. Parmi les collaborateurs il y a ceux qui se chargent de la production (clercs) et de l‘exploitation (service comptable [taxe des actes, trésorerie de l’office, émoluments proportionnels et de formalité avec …
L’office individuel était la règle jusque dans les années 70, mais autorisation des SCP comprenant plusieurs notaires. La SCP a connu un succès immédiat qui rompu la chaine de transmission familiale. Intégration au capital des principaux clercs qui ont disparus. Amélioration de la qualité notariale. Puis il y a 15 ans a été créé les …
Au moins un notaire par canton de 6000 habitants avant la révolution. Office accessible par tous et partout. Evolution des transports. Un office ne peut pas disparaître purement et simplement car conservation des minutes, les minutes seront conservées par un office le plus proche. Le nombre d’offices était peu important avant 1960, retour des pied-noirs …
Technique qui permet d’enregistrer les évènements qui concernent l’entreprise (et non celui de l’entrepreneur) dans des livres comptables selon des techniques. La forme la plus simple dans le notariat est l’entreprise individuelle (autant de notaires que d’offices), puis est venu la Société Civile Professionnelle (SCP), d’un point de vue fiscal il n’y a pour ces …
Voici l’article 7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Les biens propres par leur origine : Article 1405 du Code civil, ce sont les biens présents que l’époux possédait au jour du mariage, les biens acquis à titre gratuit en cours de mariage par succession ou donation ainsi que les biens reçus par arrangement de famille (ex : le fils paie les dettes du …
Soit avant le mariage soit pendant le mariage avec la procédure de changement de régime matrimonial. Application de l’article 1096 du Code civil, le contrat de mariage n’a d’effets qu’à partir du mariage. Il doit être rédigé par le notaire avant le mariage, sinon nullité absolue, et toute modification ultérieure avant le mariage doit obéir …
Uniquement utilisée pour un manquement grave de l’époux face aux devoirs patrimoniaux (articles 220-1 -2 -3 du Code civil) et non pas extrapatrimoniaux. On en peut sanctionner une simple négligence, il faut une véritable mise en péril des intérêts de la famille, on parlera alors de mesures de sauvegarde. L’émince d’un péril suffit et encore …
Article 219 du Code civil peut être utilisé quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté. Plutôt que d’avoir recours à la tutelle. Cet article ne peut être autorisé quand un époux s’oppose à l’acte. L’époux qui demande ne verra pas sa responsabilité engagée sauf s’il commet une faute, seul le représenté est …
Application de l’article 215 al3 du Code civil, le législateur a voulu assurer une protection particulière pour ce logement car il a voulu protéger la famille. Le logement de la famille est le lieu où la famille se retrouve ou elle est susceptible (séparation de fait : application tant que dure le mariage) de se …
