Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s’agit d’une entité d’un genre particulier qui n’a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d’éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les …
Il convient, pour appréhender l’ordre public et les bonnes mœurs dans une relation adultère de préciser la portée (I) et d’apprécier le bien-fondé (II) de la règle, suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. I) L’abandon de …
Les bonnes moeurs et ordre public de la relation adultère Lire la suite »
L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs. Toutefois, le régime antérieur laissait subsister …
Dès lors qu’une personne décide d’entrer dans la sphère commerciale, elle va être nécessairement soumise tant à un statut particulier (celui du commerçant qui comporte des droits mais aussi des obligations) qu’à un régime juridique particulier (régime de l’acte de commerce distinct de l’acte civil). Ainsi par exemple, le commerçant va-t-il être soumis à une …
Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la …
Ce contrat de société a pour objet de disposer entre les parties de leurs relations dites d’affaire même si par nature ce contrat est civil (tant pour protéger l’intérêt des parties que ceux des tiers). Il faut distinguer le contrat de société des formes de sociétés commerciales que l’ont trouve dans le Code de commerce …
Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit fondamental s’exerce ou s’acquiert de manière diverses, tendant toutes à assurer …
La réforme des libéralités, qui laisse debout beaucoup de dispositions du code de 1804, s’ordonne autour de trois idées : clarifier, sécuriser et libéraliser leur régime juridique. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 rénove en profondeur le droit patrimonial de la famille. Formant le second volet de la loi n° 2001-1135 du 3 …
Ce sujet nécessitait de distinguer ce qui concerne l’opposabilité de l’engagement de caution de ce qui concerne l’efficacité du cautionnement c’est-à-dire sa validité et son exécution. Rappel de l’article 2288 est important. Le droit commun du cautionnement, c’est-à-dire le droit civil, distingue l’article 1326 des articles 2288 et 2292 ; c’est-à-dire traditionnellement la distinction entre …
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle. Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle. L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation. Ce …
Selon les dispositions de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Contrat unilatéral, constituant garantie d’exécution pour le créancier, le cautionnement renferme un caractère accessoire au regard du contrat principal. Ainsi, la caution …
Parce qu’il sont nommés par les associés dans le but de gérer la société au quotidien et dans celui de la représenter et de l’incarner aux yeux des tiers, les dirigeants sociaux occupent une place particulière dans l’organisation de chaque société. Ils sont non seulement « la bouche, la main et les oreilles » de …
