Vente par un assujetti : Les ventes par un assujetti d’un immeuble ancien sont exonérés de TVA par application des dispositions de l’article 261-5 2° du CGI. Aux termes de l’article 260-5 bis le vendeur peut opter pour la TVA, son application se fera soit sur la marge en l’absence de droit à déduction, en …
La TVA immobilière dans la vente d’immeubles anciens Lire la suite »
Définition de l’immeuble neuf Les immeubles neufs sont définis comme des immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans. Les immeubles à construire et à rénover sont considérés comme des immeubles neufs. Pour l’immeuble inachevé le doute subsiste. Selon la doctrine administrative un immeuble est considéré comme achevé au plan fiscal lorsque …
La TVA immobilière dans la vente d’un immeuble neuf Lire la suite »
Les ventes de terrain à bâtir par des particuliers ne rentrent pas dans le champ d’application de la TVA et ce quelque soit l’acquéreur. La vente de terrains autre que TAB mais vendus par des assujettis constitue une opération économique : c’est une exonération mais possibilité d’opter pour la TVA.
L’opération n’est soumise à TVA que si la vente est réalisée par un assujetti, toute la taxe qui a pu grever le bien vendu a été déduite au fur et à mesure de son droit de déduction. Cette déduction est opérée au titre du mois de réception de l’imposition.
La législation prévoyait que c’était la date de l’acte de la mutation mais qui n’est pas conforme avec la 6ème directive qui considérait qu’il fallait retenir le jour de la livraison. La conformité est chose faite, le fait générateur se produit donc au moment de la livraison du bien, l’article 256-2 précise que la livraison …
L’assiette de la TVA peut être soit prise sur le prix de cession total ou bien sur la marge. L’article 266-1-2 du CGI n’a pas changé, la TVA est assise sur le prix de cession exprimé dans l’acte taxe comprise augmenté des charges. Pour déterminer la TVA il faudra calculer le prix hors taxe.
L’article 257 nouveau du CGI (remplaçant l’article 257-7) donne une nouvelle définition de la notion de terrain à bâtir, étant un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisés en application d’un PLU ou de tout autre document. Ce critère devient simple et objectif, auparavant on prenait en compte l’intention de l’acquéreur. Mais cette simplification …
L’article 256 A du CGI précise que ce sont les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique sur des biens corporels ou incorporels, faisant ainsi entrer les immeubles le mot meuble ayant été supprimé. L’activité économique se définit comme une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de service, activité également agricole ou …
Les personnes assujetties et redevables de la TVA immobilière Lire la suite »
Loi du 9 mars 2010, entrée en application au 11 mars 2010, qui a rapproché les règles de la TVA immobilière de la TVA générale. Les règles étaient incompatibles avec la jurisprudence communautaire, ainsi la commission a pressé le gouvernement français à faire appliquer la loi au plus vite sans attendre une bonne préparation de …
Voici la proposition de loi de Patrick OLLIER et Michel PIRON relative à l’urbanisme commercial déposée le 3 mai 2010 et renvoyée à la commission des affaires économiques : PROPOSITION DE LOI CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme Article 1er – I. — Le document d’orientation et d’objectifs des schémas …
Proposition de loi sur l’urbanisme commercial Lire la suite »
Les calculs à faire pour réviser son loyer peuvent paraitre assez complexes, c’est pourquoi le propriétaire et le locataire doivent éviter de nombreux pièges comme : La révision d’un loyer se calcule sur la base du loyer seul, sans les charges ! Distinguer Indice du Coût de la Construction (ICC) et Indice de Révision du …
Une société civile peut porter du foncier. Mais, on ne met jamais d’immeubles dans une société civile agricole pour des raisons fiscales. La mutation des parts d’immeuble de société civile agricole ne bénéficie pas de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut être en GFA. …
