La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a été complétée par un décret du 1er août 2006. La création de ce fonds est purement facultative. Il y a deux catégories d’agriculteurs : les agriculteurs qui ont créé un fonds agricole et ceux qui n’en ont pas créé. Le fonds agricole a été copié sur …
C’est un concept fondamental en droit rural. Avant 1988, la loi ne définissait ce professionnel. On considérait que l’agriculteur était celui qui exploitait la terre. Dès que les entreprises se sont développées, est apparue la nécessité d’une définition dans les années 1980. L’agriculteur industriel se développe. Les premiers problèmes sont venus avec les éleveurs industriels. …
Réforme en 1939 avec l’institution du salaire différé. Le salaire différé est la rémunération due aux descendants de l’exploitation agricole qui ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de salaire. Cette législation est d’ordre public. Cette législation intéresse la transmission de l’entreprise. Le mode calcul est devenu intéressant en 1980. A l’heure juridique, le salaire …
Il n’y a pas de définition légale du droit rural. Ce n’est pas que le droit des agriculteurs. Le droit rural serait le droit des personnes qui vivent à la campagne (agriculteurs et urbains). C’est un droit d’occupation du territoire. Il n’y a pas de définition de la campagne. La campagne est un territoire où …
Le contrat prendra soin de préciser qu’il a pour objet de réaliser au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est la nature des travaux envisagés dans le contrat qui justifiera le recours du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Si le prix …
Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan Lire la suite »
Forme du contrat : acte écrit sous peine de sanctions pénales (délit) avec une mande de 37 000 euros et/ou un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison. L’acte sera sous seing privé ou authentique et une notice d’information doit être annexée au contrat.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est issu d’une loi du 19 décembre 1990 dont les textes ont été intégrés dans le CCH aux articles L 230-1 et suivants et L 241-8 et suivants. L’article L 241-8 du CCH oblige la conclusion d’un écrit ou la prévision d’une garantie de livraison Avant d’entreprendre …
Le contrat de construction de maison individuelle Lire la suite »
Nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux : Le principe est que les travaux sur les immeubles existants sont dispensés de toute formalité à l’exception des opérations soumises à l’obtention du permis ou de la déclaration préalable. Travaux et changement de destination soumis à permis de construire en …
Le vendeur d’un immeuble existant s’engage à réaliser consécutivement à la vente des travaux affectant l’immeuble vendu destinés à en améliorer les caractéristiques de toute nature et exige de l’acquéreur le versement de sommes d’argent avant leur livraison.
Ce sont des remises de fractions divises. Concernant la double vente la loi sur les lotissements interdit toute vente ou promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager, les solutions sont les suivantes : – le propriétaire du terrain obtient le permis d’aménager et le fait transférer à son acquéreur, celui-ci fournit une garantie …
Vente d’un terrain à un lotisseur moyennant remise de lots viabilisés Lire la suite »
Le propriétaire du terrain vend la totalité du terrain, le constructeur s’engage à remettre au cédant des locaux à édifier sur ce terrain, le vendeur est un acquéreur de locaux. Ce contrat a fait l’objet d’analyse divergente. Est-ce une dation ? La dation en paiement suppose la remise au créancier un objet autre que celui …
Le principe est que le propriétaire du terrain au lieu de céder ce terrain en totalité à l’acquéreur constructeur ne lui cède qu’un certain nombre de tantièmes indivis et conserve le surplus, les tantièmes conservés correspondent aux locaux que le vendeur du terrain se réserve et que le constructeur édifiera pour son compte. De cette …
