La délimitation du bien foncier (bornage)

Il existe une directive de l’ordre des géomètres-experts approuvée par le Conseil Supérieur du Notariat. Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Depuis la loi SRU de 2000 existe dans le code de l’urbanisme un descriptif du terrain faisant l’objet d’une aliénation, ce descriptif a pour objet de décrire matériellement le terrain (pas bornage) en indiquant le nom des confronts, la nature des parcelles voisines, les signes naturels sur les lieux. Ce descriptif traduit une information sur le terrain. Il existe deux types de bornage : le bornage amiable (établi en collaboration avec les propriétaires intéressés) et le bornage judiciaire (compétence TI et pas le TGI).