Le titulaire d’un droit sur un bien immobilier dispose généralement de deux catégories d’actions en justice : les actions pétitoires (défense de la propriété) et les actions possessoires (préservant la jouissance du bien par le possesseur).
Actions pétitoires :
L’action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété, on vise la restitution du bien ou parfois on évite d’être privé du bien. Cette revendication doit être exercée devant le TGI, et le juge donne préférence à celui qui a le droit de propriété le plus probable.
L’action en démolition est exercée uniquement dans le cas d’empiétement. Cette action a deux fondements juridiques : les articles 544 et 545 du code civil. Elle est recevable quelque soit l’importance de l’empiétement. Le droit de demander la démolition est un droit discrétionnaire insusceptible d’être qualifié d’abus. La renonciation au droit de propriété ne se présume pas, un propriétaire conserve le droit de demander la démolition sans que l’on puisse lui opposer une prescription quelconque.
Je suis seul propriétaire du terrain ou est construit ma maison. Mariée sous le regime de la communauté, en cas de divorce, que se passe t-il?
le propriétaire d’un terrain grevé de servitudes aérienne et de voierie peut -il réclamer un dédommagement pour non jouissance de son droit de propriété ?
bonjour .
mon amie a obtenue un terrain il a une reconnaissance de dette enver ces parents. il a laisser la jouissance . ces parent ni habite plus mon ami peut il vendre ???? merci