L’objet vendu ne devra faire l’objet d’aucun droit de préemption.
Il peut y avoir un droit de préemption conventionnel dans le bail commercial, alors qu’il y a un droit de préemption légal dans le bail d’habitation.
Vérifier s’il n’y a pas de pacte de préférence, de droit de préemption du locataire, de droit de préemption des coindivisaires, de droit de préemption de la SACER…
Le droit de préemption urbain qui consiste d’acquérir à un prix différent notifié, par exemple Mr X vend à la société Y un terrain sous la condition suspensive que toute personne public ou privée disposant d’un droit de préemption renonce à exercer ce droit, la commune préempte au prix déclare dans la DIA, le vendeur saisit le tribunal administratif, quatre ans plus tard la préemption est annulée, la société Y se trouvant évincée demande au TGI de le déclarer propriétaire du bien pour défaut du vendeur d’avoir réitérer l’avant-contrat, le tribunal lui donne satisfaction, la cour d’appel de Pau au motif de la caducité de la vente sous seing privé consécutive selon elle à la défaillance de la condition suspensive relative au non-exercice du droit de préemption annule le premier jugement : l’arrêt est cassé puisque l’annulation du droit de préemption étant rétroactive la commune est censée avoir refusée préempter, la cour de cassation renvoi au contrat d’origine les parties, la vente est considérée comme parfaite entre les parties d’origine, contenu que la décision de préemption est réputée n’être jamais intervenue la condition suspensive ne peut être considérée comme étant défaillie. Il convient de bien peser les termes de la condition suspensive pour le DPU si les parties ne veulent pas se lier pour une durée échappant à leur contrôle, notamment en cas de contestation de la décision de préemption il doit être précisé que la seule notification d’une décision de préemption dans le délai imparti vaudra défaillance de la condition suspensive quelque soit le sort de cette décision et même si elle vient à être annulée, retirée ou si le bénéficiaire a renoncé à acquérir.