Le fichier immobilier :
Le but du fichier immobilier est de faciliter les recherches. Ce fichier est établi pour chaque commune, il présente la situation juridique des immeubles telle qu’elle résulte des éléments publiés. Il y a deux types de fiches : les fiches personnelles (dites fiches de propriétaire) et les fiches réelles (dites fiches d’immeuble).
Pour chaque propriétaire ait créée une fiche personnelle par commune qui va recenser tous les immeubles dont il est propriétaire dans ce ressort précis.
Pour les fiches réelles, elles font apparaître pour chaque immeuble les opérations juridiques dont il fait l’objet.
Ce fichier immobilier a été créé en 1956 et par conséquent ne relate pas les opérations juridiques antérieures à cette date.
Lors d’un achat immobilier, cet achat doit-il obligatoirement être inscrit au fichier immobilier des notaires? Si oui, y a t il des frais d’inscription? Et si oui, qui doit les payer?