Le renouvellement du bail commercial

A l’issue du bail les parties peuvent décider de ne pas renouveler le contrat, si c’est le preneur qui fournit le congé il ne devra aucune indemnité, si le bailleur refuse de renouveler il doit verser des indemnités d’éviction. Le bailleur peut refuser sans indemnités d’éviction s’il amène des motifs graves et légitimes (exemples : insultes, mais pas pour l’irrégularité du paiement des loyers), ou lorsqu’il exerce un droit de reprise motivé soit parce que l’immeuble est insalubre ou dangereux, soit en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble (en proposant au preneur un autre local équivalent et devra payer les frais de déménagement). C’est le juge si les parties sont en désaccord qui va fixer l’indemnité d’éviction, tant que l’indemnité n’est pas versée le preneur peut rester dans les locaux et ne payera qu’une indemnité d’occupation, si l’indemnité est trop importante le bailleur peut se rétracter si le preneur est encore dans les lieux. Ce sera soit une indemnité de remplacement (le non-renouvellement du bail entraine la disparition du fonds) qui est la plus forte avec la valeur du fonds, les éventuelles indemnités de licenciement, les frais de déménagement, les pertes de chiffre d’affaire, le prix du nouveau droit au bail, sinon une indemnité de déplacement.