Les formalités de publicité foncière s’effectuent auprès des services désignés sous le nom du bureau de la conservation des hypothèques. On trouve dans ces bureaux les registres et le fichier immobilier proprement dit. Le fichier immobilier rend compte de la situation juridique de chaque immeuble sous forme de fiches, il n’a aucune valeur juridique propre.
La compétence territoriale des bureaux :
Il y a environ 350 bureaux des hypothèques en France qui ont une compétence territoriale exclusive. Toute formalité est accomplie au bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé l’immeuble. Les usagers doivent s’adresser à ce seul bureau et ce quelque soit la résidence du rédacteur de l’acte. Lorsqu’un acte porte sur plusieurs immeubles situés dans des ressorts de compétence différents la publicité se fait à chacun des bureaux correspondants en établissant des copies par extrait.
il me serait utile de savoir où je pourrais me faire communiquer une copie d’un acte d’acquisition datant de janvier 1953, car j’appelle en vain la conservation des hypothèques à Auxerre mais pas de réponse.
D’avance merci et sincères salutations