Définition à l’article 637 la servitude est une charge imposée sur un héritage (fonds) dont l’usage est l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire (il ne faut pas une identité de propriétaire). Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude.
Les servitudes sont classées selon certaines catégories :
– servitudes légales ou naturelles
– conventionnelles
– apparentes ou non apparentes
– continues ou discontinues (besoin du fait actuel de l’homme), exemple servitude de passage
L’apparition des servitudes :
Les servitudes établies par le fait de l’homme :
Trois manières :
– la servitude établie par titre
– la servitude établie par usucapion
– la servitude acquise par destination du père de famille, les deux fonds actuellement divisés ont appartenus au même propriétaire et que ce dernier a mis les choses en l’état duquel résulte la servitude
Les servitudes légales ou naturelles :
Il s’agit de servitudes dont l’existence et le régime juridique ont été définis par des textes. Il n’y a pas toujours de fonds dominant comme le passage de lignes électriques aériennes.
Les servitudes judiciaires ou de cour commune :
Ce sont des servitudes décidées par le président du TGI par le biais d’une ordonnance pour contraindre les propriétaires de fonds soit à ne pas édifier une construction sur une partie de leur terrain ou servitude qui les contraint à ne pas dépasser une certaine hauteur de construction.
Les modalités d’exercice des servitudes :
La servitude et le fonds dominant :
Les droits dont dispose le propriétaire du fonds dominant sont tributaires du mode de création de la servitude. Ces droits seront définis soit par le titre, soit par usucapion, soit par les textes, soit par décision judiciaire… Celui qui st titulaire d’une servitude a le droit de construire ou de réaliser tous les ouvrages et aménagements nécessaires pour en user et la conserver. Il possède aussi tous les droits accessoires indispensables à la mise en œuvre de la servitude comme un droit de passage accessoire à la servitude de puisage. Le propriétaire d’un fonds dominant possède une action propre qui est l’action confessoire, tend à faire reconnaître en justice l’existence du droit à servitude.
La servitude et fonds servant :
En principe le propriétaire d’un fonds servant est débiteur d’une abstention, il est tenu in patiendo ou in non faciendo. S’il est débiteur d’une obligation il sera tenu in faciendo. Le propriétaire du fonds servant possède l’action négatoire qui lui permet de contester l’existence d’une servitude, selon le principe que tout bien immobilier est présumé libre de servitude c’est le défendeur qui doit démontrer le contraire.
L‘extinction des servitudes :
– Impossibilité d’exercer une servitude assimilée à une inutilité de la servitude qui disparaît.
– La perte de l’un des deux fonds (érosion, expropriation, confusion…)
– Le non-usage trentenaire sauf pour les servitudes légales ou naturelles
– La renonciation par le propriétaire du fonds dominant