La loi Boutin du 25 mars 2009 prévoit qu’un quinzièmement soit ajouté à l’article L 123-1 qui défini le contenu des PLU. Il s’agit de permettre au PLU de délimiter dans les zones U ou AU des secteurs dans lesquels les programmes de logement doivent comporter une proportion de logement d’une taille minimale qu’il fixe. Aujourd’hui le principe est que la commune ne contrôle pas encore l’intérieur des locaux. L’idée est de continuer dans la voie des dispositifs fiscaux avantageux pour les constructions locatives.
Art 10 de la loi BOUTIN 25 mars 2009 qui prévoit la possibilité d’un urbanisme dérogatoire. C’est l’art L 123-1-1 qui est complété. Le complément permet au conseil municipal de déterminer des secteurs dans les zones U et à l’intérieur, il pourra prévoir un dépassement dans la limite de 20% des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au COS. Cette dérogation devra être réexaminée tous les 3 ans. Mais ceci ne peut concerner que les bâtiments usage d’habitation qu’il s’agisse de leur construction ou de leur agrandissement.
Autre possibilité de dérogation : possibilité de déroger aux règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaire à l’accessibilité des pers handicapées à un logement existant.
Pouvez-vous me donner la liste des travaux qui ne doivent pas faire l’objet d’honoraires de la part du syndic ? c’est à dire les travaux qui font normalement partie de la gestion courant dans une copropriété et de l’entretien du patrimoine : ravalement ? changement de chaudière collective ? remplacement d’un portail automatique défectueux ? rénovation de la cage d’escalier ? ascenseur ?
entretien courant.
Merci d’avance.