A coté des fonds de commerce traditionnels il existe des fonds dont l’activité, le type d’exploitation qui imposent l’application de techniques spécifiques, c’est notamment le cas pour les fonds exploités en société ainsi que des fonds gérés dans le cadre d’une galerie marchande. Il est nécessaire d’évaluer parallèlement les titres de la société qui est …
Le statut des baux commerciaux ayant pour objectif la protection du fonds a institué le droit au renouvellement comme un élément essentiel au profit du commerçant. Le législateur n’est pas allé jusqu’à imposer au bailleur un maintien forcé du locataire. A l’expiration du bail le droit du locataire de conserver le local peut-être écarté dans …
Afin de connaître la valeur vénale d’un fonds il n’existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d’un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu’ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte …
Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce Lire la suite »
Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, il y a des textes qui le citent dont notamment la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce codifiée aux articles L145-5 et suivants du code de commerce, et un texte sur le prix qui est une …
En France, le prix est déterminé ou déterminable Parallèle entre l’article 1591 C. civ. et l’article 1129 C. civ. (l’objet du contrat et le prix des contrats cadre) Depuis 1995, si le prix n’est pas déterminé ou déterminable, le contrat n’est pas pour autant nul, il ne peut juste être revu qu’à partir du moment …
L’apport en compte courant n’est pas un apport en société mais de la mise à disposition de fonds aux termes d’une convention de comptes ouverts entre l’associé et la société (convention permise par la loi bancaire). En fonction de la structure sociétaire, il y a des conditions à respecter pour ouvrir un compte courant ; …
Capital social : ensemble des apports réalisés par les associés (apports en numéraire et en nature, et même les apports en jouissance), ne figure pas dans le capital social les apports en industrie. Capitaux propres : le capital social, les résultats d’exercice, les reports en avant de pertes ou de bénéfices, les réserves (légles, statutaires, …
Distinction capital social et capitaux propres Lire la suite »
Le coup d’accordéon est une diminution de capital de la société pour le ré-augmenter par la suite. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SA ou société par actions : – il faut diminuer le capital de la société – Il faut dissoudre la société Il faut donc …
Les statuts fixent la répartition du droit de vote des associés, dans les SA la répartition se fait de la façon suivante : – Usufruitier AGO – Nu propriétaire AGE REGLE : attribution statutaire : elle précisera celui qui votera, plus précisément, le nu votera pour les décisions financières et l’usufruitier pour le reste.
Pour la société en formation, l’acte doit être conclu pour au nom et pour le compte de la société en formation. Cet acte peut être passé par un associé, ou par un dirigeant statutaire. Au-delà de ce fait, il faut savoir qui engage sa responsabilité ? Que ce soit pour une société en formation ou …
Comment organiser la clause d’agrément pour éviter qu’un actionnaire ne puisse transmettre la propriété de ses titres sans l’agrément ? La clause d’agrément est la clause selon laquelle un individu peut vendre ses parts/ actions à un autre, si la société n’est pas d’accord, elle s’engage à les racheter. L’article L 228-23 la définit pour …
Un intérêt commun n’est pas seulement la communauté de vie, cela va plus loin. Il faut distinguer la communauté maritale (affectio quelconque) de l’affectio societatis. Concernant la société créée de fait : il y a affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes. Concernant la communauté maritale : certes il y a un affectio societatis …
