Voici la proposition de loi de Patrick OLLIER et Michel PIRON relative à l’urbanisme commercial déposée le 3 mai 2010 et renvoyée à la commission des affaires économiques : PROPOSITION DE LOI CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme Article 1er – I. — Le document d’orientation et d’objectifs des schémas …
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Les calculs à faire pour réviser son loyer peuvent paraitre assez complexes, c’est pourquoi le propriétaire et le locataire doivent éviter de nombreux pièges comme : La révision d’un loyer se calcule sur la base du loyer seul, sans les charges ! Distinguer Indice du Coût de la Construction (ICC) et Indice de Révision du …
Le contrat prendra soin de préciser qu’il a pour objet de réaliser au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est la nature des travaux envisagés dans le contrat qui justifiera le recours du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Si le prix …
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Forme du contrat : acte écrit sous peine de sanctions pénales (délit) avec une mande de 37 000 euros et/ou un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison. L’acte sera sous seing privé ou authentique et une notice d’information doit être annexée au contrat.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est issu d’une loi du 19 décembre 1990 dont les textes ont été intégrés dans le CCH aux articles L 230-1 et suivants et L 241-8 et suivants. L’article L 241-8 du CCH oblige la conclusion d’un écrit ou la prévision d’une garantie de livraison Avant d’entreprendre …
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Nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux : Le principe est que les travaux sur les immeubles existants sont dispensés de toute formalité à l’exception des opérations soumises à l’obtention du permis ou de la déclaration préalable. Travaux et changement de destination soumis à permis de construire en …
Le vendeur d’un immeuble existant s’engage à réaliser consécutivement à la vente des travaux affectant l’immeuble vendu destinés à en améliorer les caractéristiques de toute nature et exige de l’acquéreur le versement de sommes d’argent avant leur livraison.
Ce sont des remises de fractions divises. Concernant la double vente la loi sur les lotissements interdit toute vente ou promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager, les solutions sont les suivantes : – le propriétaire du terrain obtient le permis d’aménager et le fait transférer à son acquéreur, celui-ci fournit une garantie …
Vente d’un terrain à un lotisseur moyennant remise de lots viabilisés Lire la suite »
Le propriétaire du terrain vend la totalité du terrain, le constructeur s’engage à remettre au cédant des locaux à édifier sur ce terrain, le vendeur est un acquéreur de locaux. Ce contrat a fait l’objet d’analyse divergente. Est-ce une dation ? La dation en paiement suppose la remise au créancier un objet autre que celui …
Le principe est que le propriétaire du terrain au lieu de céder ce terrain en totalité à l’acquéreur constructeur ne lui cède qu’un certain nombre de tantièmes indivis et conserve le surplus, les tantièmes conservés correspondent aux locaux que le vendeur du terrain se réserve et que le constructeur édifiera pour son compte. De cette …
La pratique a donné naissance à une convention originale : la cession de terrain contre remise de locaux à construire qui si elle présente de nombreux avantages pour les deux partenaires mais comporte des risques pour le vendeur. Cette convention a soulevé des divergences de vue et une analyse différente tant sur le plan juridique …
Cession de terrain contre remise de locaux à construire Lire la suite »
Il a été institué par la loi n°64-1425 du 16 décembre 1964 modifié par la loi du 3 janvier 1976. Pour permettre de construire sur le sol d’autrui, sans que le constructeur ait à supporter la charge financière de l’acquisition du sol. Il a été inspiré du bail emphytéotique. La loi a entendu donner au …
