C’est une variété d’avant-contrat spécialement adaptée à une VEFA, il se rapproche parfois d’une promesse de vente et il est prévu aux articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du CCH. C’est le contrat par lequel en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver l’immeuble ou …
L’article L 261-10 du CCH explicite les cas dans lesquels les parties sont obligées de conclure une vente d’immeuble à construire (VIC). Il existe à côté des VIC du secteur libre soumises plus ou moins au régime des VIC mais aussi des ventes de droit commun un secteur pourvu de règles impératives en terme de …
Le secteur protégé dans la construction (VIC) Lire la suite »
La vente d’immeuble à construire (VIC) est définie à l’article 1601-1 du code civil et L 261-1 du CCH, c’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, elle se décline en deux branches : la vente à terme et la VEFA. La vente de …
D’après les chiffres fournis par le gouvernement les prix de l’immobilier ont baissé en moyenne de 1,9% concernant les appartements. Voici région par région l’impact de cette évolution avec des régions qui s’en sortent mieux que d’autres : Basse-Normandie +6.64% Franche-Comté +5.51% Limousin +4.37% Ile-de-France – 1.29% Bourgogne -2.47% Champagne Ardennes -6.95% PACA -11.87% La …
Baisse des prix de l’immobilier au second trimestre 2009 Lire la suite »
Une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2009 rappelle que les clauses du cahier des charges d’un lotissement prévalent sur les dispositions contraires des actes de vente. Dans le cas d’espèce, deux voisins sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La …
Clauses d’un cahier des charges contraires à l’acte de vente Lire la suite »
Jean-François Humbert, Président de la Chambre des Notaires de Paris, a fait une vidéo très intéressante sur le marché immobilier parisien. Tout d’abord, il analyse les chiffres de l’immobilier à Paris sur le 2ème trimestre 2009 (avril-mai-juin 2009) en se fondant sur les deux points principaux : le volume des ventes et les prix de …
L. 242-1 al 1 : le principe « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en …
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparent, l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception de réparer tous les désordres signalés par le maitres de l’ouvrage soit au moyen des réserves retenues dans le PV de réception soit par écrit, durant l’année. L’entrepreneur doit s’engager à réparer dans les plus …
La garantie biennale est définie à l’article 1792-3 qui s’applique aux autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont le bon fonctionnement n’est pas assuré. L’article dispose «Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Il reste peu d’élément d’équipement …
L’article 1792 dispose « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. …
Leur durée est dérogatoire au droit commun, dont le point de départ est un élément essentiel, qui est la réception de l’ouvrage. – Pour la responsabilité décennale : le délai est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. (Depuis 78, on parle de responsabilité décennale, alors que l’on parlait de garantie). – …
1. La responsabilité des constructeurs a toujours été régie par un régime particulier pour la raison suivante : le constructeur assume les risques du sol, ce qui ne serait pas concevable dans un autre domaine, c’est une idée importante que l’on retrouve dans l’article 1792 C. civ, si le sol n’est pas de nature à …
