L’article L 262-1 CCH précise que la vente d’immeuble à rénover suppose trois conditions cumulatives : – Il doit s’agir d’une vente portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble pourtant sur une habitation ou habitation à usage mixte – Il faut que le vendeur prenne l’engagement de réaliser directement ou indirectement des travaux sur …
Il comporte les règles et servitudes de droit privé applicable dans le lotissement. Ce règlement est approuvé par l’autorité compétente (administrative) et a un caractère règlementaire, c’est-à-dire qu’il s’impose à l’administration. Autrement dit, l’administration ne pourra délivrer des autorisations d’urbanisme qu’en respectant le cahier des charges.
Si l’opération comporte sur une période de 10 ans : – plus de deux lots à construire et – s’il est prévu de réaliser des voies ou espaces communs ou si on est dans un secteur sauvegardé ou site classé la création se fait par permis d’aménager avec la nécessité d’un dossier assez lourd et …
Ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007 entrés en vigueur le 5 octobre 2007 Ce régime pose un certain nombre de problème, le premier posant la question de la définition du lotissement. EN 1919 le législateur n’avait pas défini le lotissement car il s’agissait d’une définition connue. Par la …
En réalité, il faudrait revenir sur tous les régimes juridiques auquel le lotissement a été soumis afin de voir quelles sont les conséquences actuels qui subsistent des régimes antérieurs. En effet, il reste un certains nombres de conséquences sur le régime des vente et des lots vendus. La 1ère question que doit se poser le …
Le principe est la généralité des permis de construire pour les constructions nouvelles. Mais en fonction de l’importance ou de la localisation de certains travaux, on peut se trouver dans les des cas très limitatifs dans lesquels on est dispensé de formalités et dans les cas ou en raison de la faible importance des travaux, …
• Les zones U • Les zones A (à destination agricole), ce ne sont pas tout à fait les anciennes zones NC (zone naturelle avec comme destination agricole, mais pas nécessairement) • Les zones N (à destination naturelle), elles ne comprennent généralement pas d’équipements • Les zones AU qui correspondent tout à fait aux anciennes …
L’article 578 dispose que « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’obligation de conserver la substance du bien suppose de bien la connaitre en début d’usufruit pour voir si celle-ci n’a pas changer à …
1ERE OBSERVATION Les servitudes sont très importantes en droit notarial. Les rapports juridiques entre les voisins, les conditions de valorisation et d’exploitation des propriétés immobilières, etc. L’établissement des servitudes se fait par voie authentique, d’où l’importance de cette matière dans le milieu notarial. Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le notaire …
la promotion immobilière est la vente anticipée d’immeubles dont l’argent recueilli servira au financement des travaux. Ce qui compte pour un promoteur est le financement d’une opération de construction. Ce dernier est une charge considérable que la plupart des promoteurs ne pourraient pas assumer. Il a donc recours au crédit, le but est de vendre …
Alors que le droit de l’urbanisme s’inscrit dans une perspective large, il cherche à prendre en compte l’intérêt général, le droit de la construction concerne, lui, l’immeuble pris isolément. Le droit de la construction est l’ensemble des règles et institutions juridiques qui s’ordonnent autour de l’acte de construire.
Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles, procédures, techniques, et institutions qui contribuent à la règlementation, l’aménagement, et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace conformément aux exigences de l’intérêt général tel que les autorités compétentes l’ont défini.
