Le COS est constitué par une valeur qui permet de déterminer la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) réalisable sur le terrain. La SHON est la somme des surfaces de plancher d’un bâtiment hors d’air, hors d’eau, éventuellement habitable. Les balcons, la cave, les combles sans velux avec une hauteur de plafond inférieur à 1m80, le …
C’est le règlement du PLU définit localement (équivalent du RNU ou MARNU) qui prévoit cette constructibilité fonctionnelle pour savoir ce que l’on peut construire dans les zones constructibles. Le règlement comporte 14 articles types énumérés à l’article R 123-9, on trouve d’abord l’occupation et l’utilisation du sol dans la zone pour connaître les constructions autorisées …
Il y a des communes qui ne disposent d’aucun plan (plus de 20 000 en France), on va appliquer l’urbanisme minimum via le code d’urbanisme (constructibilité géographique et constructibilité fonctionnelle), donc soit un document local soit le code le principe étant la libre administration des collectivités territoriales. L’article L 111-1-2 pose le principe de constructibilité …
L’article L13-15 du code de l’expropriation prévoit un label juridique pour le terrain à bâtir. Il y a une condition technique d’urbanisme (réseaux, voie d’accès…) pour protéger les acquéreurs de terrain et la personne publique (et les tiers qui peuvent utiliser les règles de l’urbanisme devant le juge judiciaire), on ne peut y renoncer car …
Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) : Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation …
Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d’habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d’une vente à un parent jusqu’au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics. Droit de préemption de la loi …
Ces incidences sont fonction du moment où intervient la vente. La plupart du temps le propriétaire vendra, en vue du terme du bail, son bien libre de tout occupant. Mais la vente peut intervenir en cours du bail. Vente en cours de bail : Que devient le bail ? Le sort de ce bail est …
Définition à l’article 637 la servitude est une charge imposée sur un héritage (fonds) dont l’usage est l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire (il ne faut pas une identité de propriétaire). Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude. Les servitudes sont classées selon certaines catégories : – servitudes légales ou …
Le titulaire d’un droit sur un bien immobilier dispose généralement de deux catégories d’actions en justice : les actions pétitoires (défense de la propriété) et les actions possessoires (préservant la jouissance du bien par le possesseur). Actions pétitoires : L’action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété, on vise la restitution du …
La propriété est le droit le plus absolu de jouir et disposer des choses pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Ce droit a été reconnu comme étant à valeur constitutionnelle (DDHC 1789). Les prérogatives des propriétaires : Le droit de propriété est composé de trois éléments : …
Il existe une directive de l’ordre des géomètres-experts approuvée par le Conseil Supérieur du Notariat. Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Depuis la loi SRU de 2000 existe dans le …
C’est la prescription acquisitive ou l’usucapion. La possession consiste dans la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. La possession suppose deux éléments : le corpus (utilisation, actes matériels) et l’animus …
