Son principe est posé par l’article 552 du code civil, le propriétaire l’est du sous-sol (tréfonds), du sol et du dessus (superficie). Les atterrissements ou les accroissements (article 556 du code civil) qui se forment de manière successive aux abords d’un cours d’eau bénéficient aux fonds riverains. L’article 555 du code civil évoque la construction …
La mitoyenneté est une indivision forcée et perpétuelle entre deux fonds contigus au sujet de la séparation. Les articles 653 à 657 du code civil parlent de servitude mais il s’agit d’un véritable droit de propriété indivis. L’article 661 du code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’un …
Le nu-propriétaire ne doit pas troubler l’usufruitier de son droit. Au nu-propriétaire il ne peut pas lui être imposées les grosses réparations (contrairement au bail), l’usufruitier devant faire l’avance. Le droit d’usage comporte à la fois l’usage et le droit aux fruits d’une chose mais dans la limite des besoins de son titulaire et de …
L’usufruit est consacré dans les articles 578 et suivants du code civil. L’article 578 défini l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais avec la charge d’en garder la substance. L’usufruit dissocie l’usus et le fructus. L’usufruit est par nature un droit temporaire. Cette …
Le notaire doit envisager le domaine dans lequel la vente intervient parce que cet immeuble fait l’objet d’une gestion collective et le vendeur était un membre d’un syndicat des copropriétaires et donc des rapports de créancier à débiteur se sont instaurés entre le vendeur et le syndicat. Sans compter l’organisation qui est réglementée par deux …
L’article de référence est l’article 8 de la loi de 1965 qui en fait un document obligatoire. Anciennement le cahier des charges. Ce sont les notaires qui sont à l’origine des règlements de copropriété depuis le 19ème siècle. Les notaires auront à rédiger un règlement préalablement à la constitution de la copropriété, d’un partage, de …
L’assemblée générale est le seul mode d’expression collective de la volonté du syndicat, une simple consultation écrite des copropriétaires n’est pas suffisant, il faut passer obligatoirement par procès verbal de l’assemblée générale. Tous les copropriétaires sont membres de l’assemblée générale, si un copropriétaire est oublié tout peut être annulé. Les autres occupants (locataire, occupant à …
Il n’a pas la personnalité morale. C’est l’article 21 de la loi de 1965 qui mentionne le conseil syndical comme un organe obligatoire, il a deux missions principales : assistance du syndic dans sa gestion (liaison entre propriétaires et syndic), contrôler la gestion du syndic. Il est composé des copropriétaires, leurs conjoints ou des associés …
Il s’agit du mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit pour le nom et le compte de son mandant et non directement pour celui des copropriétaires. Ses missions sont visées en grande partie par l’article 18 de la loi de 1965, le syndic peut être une personne physique ou morale. Le syndic peut être bénévole …
Le syndicat des copropriétaires est visé à l’article 14 de la loi de 1965, l’activité des copropriétaires est organisée dans un syndicat qui a la personnalité morale. Il apparaît de plein droit quand les conditions de l’article 1er de loi sont réunies. Il sera doté des attributs d’une personne morale. Le syndicat des copropriétaires est …
En dehors de respecter les droits des autres copropriétaires et le règlement de copropriété, l’obligation principale est de payer les charges de copropriété. L’article 10 de la loi de 1965 distingue deux catégories de charges : – La première est celle des charges communes spéciales, il s’agit des dépenses relatives au service collectif et éléments …
