Parmi les droits on peut citer ceux qui vont reposer sur les parties privatives avec le droit de propriété, c’est une assimilation des droits d’un copropriétaire aux droits de l’article 544 du code civil. La première limite découle de l’article 9 de la loi de 1965 qui impose à un copropriétaire de laisser l’accès à …
L’état descriptif de division (pour lotissement également…) a une nature purement technique, il sert uniquement pour les besoins de la publicité foncière. Le règlement de copropriété est un document de nature contractuelle obligatoire qui va déterminer la nature juridique des différentes parties de l’immeuble, leurs destinations ainsi que les règles relatives à la gestion des …
Le lot de copropriété est un bien qui n’est pas susceptible de division entre parties privatives et parties communes si l’on veut diviser un lot il faudra diviser les parties privatives et les parties communes. Un lot ne peut pas être composé seulement d’une partie privative ou d’une partie commune. Dans certaines situations des programmes …
Envisagées à l’article 2 de la loi de 1965, les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les parties privatives sont l’objet d’un droit de propriété au sens de 544 du code civil. En revanche l’article 2 ne mentionne pas d’exemples ou de listes de parties privatives, ce sera essentiellement une affaire de …
La copropriété évoque une hypothèse de propriété à plusieurs, on peut citer la copropriété de droit commun qui est l’indivision (temporaire), la propriété indivise d’une clôture avec la mitoyenneté, et la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965 complétée par un décret du 17 mars 1967). Il faut distinguer la copropriété et le …
Il est logique que la cour de cassation considère que l’indétermination du prix n’entraine pas la nullité de ce contrat. En effet dans le pacte de préférence le promettant ne s’est pas engagé à vendre mais seulement à offrir au bénéficiaire une priorité d’achat de son bien dans l’hypothèse où il déciderait un jour de …
Les extraits analytiques des documents déposés (états hypothécaires) : il s’agit de l’énonciation résumée des différents événements juridique que l’on peut connaître en interrogeant le service à partir soit de l’identification de la personne (délivrance des formalités intervenues du chef de la personne désignée sur tous les immeubles situés dans le ressort du bureau), soit …
Les informations de la documentation foncière Lire la suite »
Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement. Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les …
Le conservateur des hypothèques n’a pas qualité pour apprécier la validité des actes déposés, il se borne à vérifier la régularité formelle de l’acte c’est-à-dire le respect des prescriptions des décrets de 1955. Deux sanctions sont envisageables : Le refus de dépôt : les documents remis à la conservation des hypothèques sont examinés sommairement par …
La sanction des règles de la publicité foncière Lire la suite »
Repose sur l’exactitude et la rigueur des énonciations des actes publiés, aussi les textes imposent-ils des règles contraignantes en ce qui concerne l’identification des personnes et la désignation des biens. L’identification des personnes : – Personnes physiques : il va falloir indiquer le nom en lettre majuscule, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, la …
Les énonciations obligatoires des actes soumis à publicité Lire la suite »
Les actes soumis à la formalité fusionnée : il y a un délai unique de deux mois à compter de la signature de l’acte et un mois supplémentaire pour d’autres bureaux des hypothèques. Petite exception la promesse unilatérale de vente doit être publiée dans les 10 jours. Les actes non soumis à la formalité fusionnée …
Les délais d’accomplissement de la publicité foncière Lire la suite »
Le mode d’accomplissement de la publicité consiste en un dépôt de pièces à la conservation des hypothèques : Le dépôt papier : il faut distinguer le domaine de la publication et le domaine de l‘inscription. – Pour la publication le notaire doit déposer une copie authentique de l’acte (restituée au notaire), une copie à publier …
