Le fichier immobilier : Le but du fichier immobilier est de faciliter les recherches. Ce fichier est établi pour chaque commune, il présente la situation juridique des immeubles telle qu’elle résulte des éléments publiés. Il y a deux types de fiches : les fiches personnelles (dites fiches de propriétaire) et les fiches réelles (dites fiches …
Les registres de conservation des hypothèques : – Le registre des dépôts : les conservateurs sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils s’inscrivent jour par jour et par ordre numérique les remises qui leurs sont faites des actes et bordereaux déposés en vue de l’exécution d’une formalité. – Les registres des formalités : les …
Les registres de conservation des hypothèques Lire la suite »
Les formalités de publicité foncière s’effectuent auprès des services désignés sous le nom du bureau de la conservation des hypothèques. On trouve dans ces bureaux les registres et le fichier immobilier proprement dit. Le fichier immobilier rend compte de la situation juridique de chaque immeuble sous forme de fiches, il n’a aucune valeur juridique propre.
Principe de l’authenticité des actes à publier : La publicité foncière n’est requise que pour l’opposabilité des droits (et non pour la validité). En matière de vente immobilière le principe de consensualisme, l’acte est parfait dès l’échange des consentements sans qu’il soit besoin d’accomplir des formalités particulières. Donc l’acte de vente peut être établi par …
Les grands principes de la publicité foncière Lire la suite »
La publicité foncière est l’ensemble de toutes les règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles ainsi que toutes les suretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). En assurant cette publicité on vise …
Domaine d’application quant aux personnes concernées : le vendeur non-professionnel est protégé contre un achat impulsif. Le non-professionnel est celui qui contracte hors de son activité normale agissant dans un autre but que son activité professionnelle. Il est non-professionnel quand il passe l’acte ni d’une façon habituelle ni dans le but d’en tirer un profit …
La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur. Sous le couvert d’un événement futur et incertain l’un des cocontractants ne doit pas détenir un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat …
C’est la condition que l’n retrouve dans la majorité des avant-contrats de vente d’immeuble. Il est indiqué dès l’origine si l’acquéreur pour financer son acquisition a recourt à un prêt, dès lors il bénéficie de la protection prévue par la loi du 13 juillet 79 codifiée dans les articles L 312-16 et suivants du Code …
La condition suspensive à l’obtention d’un prêt Lire la suite »
Il faut indiquer le projet immobilier de l’acquéreur dans la condition suspensive, l’acquéreur devra déposer sa demande dans un délai d’un mois, le permis devra être obtenu entre deux et trois mois, et devra être définitif. Il faudra prévenir l’acquéreur avant sa réitération par rapport à un permis non purgé d’un retrait administratif par exemple, …
La condition suspensive à l’obtention d’un permis de construire Lire la suite »
L’objet vendu ne devra faire l’objet d’aucun droit de préemption. Il peut y avoir un droit de préemption conventionnel dans le bail commercial, alors qu’il y a un droit de préemption légal dans le bail d’habitation. Vérifier s’il n’y a pas de pacte de préférence, de droit de préemption du locataire, de droit de préemption …
L’engagement de l’acquéreur devient définitif, il y a un véritable accord sur la chose, le prix et les modalités de la vente. Ces accords sont symétriques et réciproques. Il y a un double engagement de vendre et d’acheter. C’est une vente sous seing privé. L’ensemble de ces engagements est soumis à différentes conditions suspensives lesquelles …
Ces effets sont conditionnés par l’exécution des formalités de publicité foncière, le décret du 4 janvier 55 oblige la conservation de la publicité des ventes d’immeubles tant que l’acte n’a pas été publié à la conservation des hypothèques il n’est pas opposables aux tiers. Même si la vente d’un lot de copropriété est publiée, il …
