suretes

Dans le code de la consommation c’est l’article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d’information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C’est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal …

L’obligation d’information de la caution au cours de l’exécution du cautionnement Lire la suite »

C’est un gage immobilier avec dépossession. Elle faisait partie des hypothèques mais avait une image anti-économique car elle entrainait une dépossession du débiteur. L’objectif de la réforme a été de dynamiser l’antichrèse en amenant une dépossession juridique et non matérielle grâce à un bail. Elle consiste (article 2296 du code civil) en une sureté réelle …

L’antichrèse Lire la suite »

C’est un mécanisme juridique qui était assez demandé avant la réforme, l’idée était de permettre à des personnes âgées tirent crédit de l’immeuble qui leur tient lieu d’habitation afin de mobiliser cet actif pour consommer afin de vivre mieux. C’est une logique de pousser les personnes à la consommation. Le remboursement de l’emprunt incombera à …

Le prêt viager hypothécaire Lire la suite »

Pour l’hypothèque le créancier dispose d’un droit qui lui permet de saisir, et de se servir sur le prix, il peut aussi se faire attribuer l’immeuble en pleine propriété au juge du TGI ne pouvant refuser si la créance est liquide et exigible. Dans le pacte commissoire on va plus loin, mais il faut le …

Le pacte commissoire Lire la suite »

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à régler la dette d’autrui si ce dernier ne parvient pas à la régler lui-même. L’article 2288 du code civil prévoit que celui qui se rend caution d’une obligation s’engage envers le créancier à se satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le satisfait …

Le cautionnement Lire la suite »

L’idée est de stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût mais aussi de permettre qu’une même hypothèque puisse garantir plusieurs crédits successifs. La recharge pouvant jouer au profit de plusieurs créanciers différents. L’ordonnance du 23 mars 2006 en a été la consécration. Sauf que l’affectation hypothécaire d’un immeuble à la garantie de plusieurs crédits …

L’hypothèque rechargeable Lire la suite »

Seule l’inscription est de nature à garantir la conservation d’une créance hypothécaire pouvant attribuer une préférence et un éventuel droit de suite. La validité n’étant soumise à la publicité, mais l’hypothèque ne produit d’effets juridiques qu’au jour où elle est inscrite. La finalité est la conservation de la créance hypothécaire, ceci dit il existe plusieurs …

Le formalisme d’inscription d’une hypothèque à la conservation Lire la suite »

L’hypothèque est une sureté qui rassure et dont les problèmes sont bien connus. L’hypothèque est la principale sureté immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Constitution de trois manières différentes : – par convention : hypothèque conventionnelle – par un texte de loi : hypothèque légale – par décision de justice : hypothèque judiciaire Le …

L’hypothèque Lire la suite »

le propriétaire d’un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d’une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s’il ne l’exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l’assemblée générale, à …

Nantissement du fonds de commerce Lire la suite »

Ce sujet nécessitait de distinguer ce qui concerne l’opposabilité de l’engagement de caution de ce qui concerne l’efficacité du cautionnement c’est-à-dire sa validité et son exécution. Rappel de l’article 2288 est important. Le droit commun du cautionnement, c’est-à-dire le droit civil, distingue l’article 1326 des articles 2288 et 2292 ; c’est-à-dire traditionnellement la distinction entre …

Le formalisme du cautionnement Lire la suite »