Les Notaires dans le Var : des Experts locaux

Le département du Var, avec ses paysages méditerranéens et son attractivité immobilière, représente un territoire où l’expertise des notaires est particulièrement précieuse. Que vous soyez particulier à la recherche d’un notaire à La Seyne-sur-Mer ou à Toulon, investisseur ou simplement de passage, les services notariaux constituent un pilier essentiel dans la sécurisation de vos projets […]

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La sauvegarde de justice

Les conditions : L’altération des facultés mentales ou corporelles du majeur permet l’ouverture d’une sauvegarde de justice lorsqu’il ressort que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile de manière temporaire. C’est une mesure prévue pour les malades dont les facultés semblaient ne pas devoir durer comme par exemple le

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Le conseil de famille

Le conseil de famille concerne uniquement la tutelle. Le juge pourra organiser une tutelle avec conseil de famille d’une part si la consistance du patrimoine ou la protection de la personne le justifie et d’autre part si la composition familiale par le nombre de personnes le justifie aussi. L’article 456 du code civil prévoit la

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Les tuteurs et curateurs

La loi nouvelle a unifié les conditions de désignation du tuteur et du curateur, sous le régime de 1968 le curateur était le seul personnage central de la mesure de curatelle. Aujourd’hui avec la loi nouvelle à l’instar du régime de la tutelle il sera possible de trouver dans un régime de curatelle la présence

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Les personnes pouvant solliciter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection

La loi de 2007 a fait œuvre soit de suppression soit d’élargissement. La loi de 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 a supprimé la possibilité jadis offerte au juge des tutelles de se saisir d’office. Il faut compter que par moitié les décisions de protection sont ouvertes à la requête des membres de

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L’altération des facultés mentales et corporelles

La nouvelle loi du 5 mars 2007 ne fixe pas de listes d’altérations des facultés mentales, sous l’empire de la loi de 1968. L’altération des facultés corporelles ne pourra justifier une mesure de protection que si cette altération empêche l’expression de la volonté du majeur. Il peut s’agir par exemple d’importantes infirmités motrices. Il faut

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Les conditions d’ouverture de la procédure de protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions d’ouverture en prévoyant soit des suppressions, soit un élargissement. La nouvelle loi va supprimer un quart d’ouverture dans le domaine de la curatelle, il s’agit de l’hypothèse de la prodigalité, de l’intempérance et de l’oisiveté. Il a été mis en place des mesures sociales. Une

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