Pour qu’un fonds de commerce existe il faut qu’il soit fréquenté par une clientèle. L’objet du fonds est soit de faire des actes de commerce de façon habituelle et indépendante. Ainsi le fonds de commerce pourra faire l’objet d’une cession, d’une donation, d’un démembrement de propriété, d’un apport en société, d’un prêt ou d’une location.
La preuve de la propriété d’un fonds de commerce se fait en démontrant soit qu’on a créé se fonds, soit qu’on le tient de quelqu’un qui l’a lui-même créé soit qu’on en a la possession trentenaire. L’immatriculation au RCS ne présume qu’une simple présomption de propriété.
Le fonds de commerce est le plus souvent exploité dans un local unique appelé siège du fonds mais il peut aussi comporter des locaux accessoires et des succursales.
Le fonds peut également faire l’objet d’un déplacement mais il n’y a juridiquement transfert de fonds de commerce que si son déplacement est réalisé sans entrainer de changements profonds dans l’objet du commerce et de modification importante de la clientèle au quel cas le transfert s’analyserait plutôt comme la suppression du fonds et la création d’un nouveau fonds. L’article L 143-1 du code de commerce prévoit que « en cas de déplacement du fonds de commerce les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits quinze jours au moins d’avance son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu’il entend lui donner ». Les établissements secondaires autres que les succursales ne peuvent être considérés comme des fonds de commerce indépendants, ce sont en principe des locaux accessoires qui ne sont pas destinés à recevoir la clientèle, par contre si un établissement secondaire comporte une clientèle avec laquelle des opérations sont traitées il peut alors être qualifié de succursale et constitué un véritable fonds de commerce. Juridiquement pour avoir la qualité de succursale l’établissement secondaire doit par rapport au siège central jouir d’une certaine liberté d’action manifestée par le pouvoir détenu par son animateur de traiter avec les tiers et plus précisément les clients.