Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l’acquéreur.

Du côté de l’acquéreur :
L’acquéreur redevable des frais d’acquisition supporte les droits de mutation prévus par l’article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi MLE d’août 2008 à 0% jusqu’à 23 000 euros puis 3% jusqu’à 200 000 euros et 5% au dessus de 200 000 euros. Ces droits de mutation qui ont répartis entre l’état et les collectivités locales ont pour assiette le prix de cession des éléments constitutifs du fonds à l’exception des marchandises.

Du côté du vendeur :
La cession de fonds qu’elle entraine ou non une cessation d’activité génère comme toute cession d’éléments d’actifs professionnels, la taxation des plus-values outre la taxation des résultats en instance. Pour la taxation de ces plus-values il convient de ventiler, comme imposé par le code de commerce, le prix de vente stipulé.

La plus-value de cession des éléments d’un fonds de commerce est déterminée en retranchant du prix de vente net de frais ayant grevé l’opération la valeur comptable nette de ces éléments (prix de revient actualisé). Le prix de revient correspond à la valeur du bilan sans aucune revalorisation. En cas de création du fonds par le vendeur et d’absence de paiement de droits d’entrée, ce prix de revient est nul en tout cas pour les éléments incorporels. Le prix de vente est en principe celui indiqué par les parties dans l’acte de vente sauf en cas de redressement de ce prix par l’administration fiscale et à condition que celle-ci établisse la dissimulation du prix effectif.

La plus-value ainsi déterminée est soumise au régime des plus-values à court terme ou à long terme définie aux articles 39 du CGI. Quand le fonds ou les éléments vendus sont détenus depuis au moins deux ans par le vendeur le régime est celui des plus-values à long terme, elle est taxée au taux forfaitaire de 28,1%. Cependant quand le vendeur est une société soumise à l’IS le taux d’imposition de la plus-value à long terme est égale à celui de l’IS de droit commun. Quant à la plus-value de court terme elle s’ajoute aux résultats d’exploitation et est donc imposée soit à l’IRPP soit à l’IS. En ce qui concerne la cession des éléments amortissables du fonds il faut distinguer la part de plus-value équivalente aux amortissements pratiqués, taxables comme plus-value à court terme et la part de plus-value excédant les amortissements taxables comme plus-values à long terme si le bien est détenu depuis plus de deux ans.