La forme de l’acte de vente

La vente n’exige pas la forme authentique pour sa validité mais seulement pour des exigences tenant à la publicité foncière afin de rendre l’acte opposable aux tiers. Le notaire se voit reconnaître une obligation de conseil renforcé en matière de vente d’immeuble au regard des caractéristiques juridiques de la vente du bien vendu et de capacités des parties. L’établissement de l’acte notarié suppose le respect d’un certain nombre d’énonciation obligatoire, notamment la comparution des parties (identité, régime matrimonial, capacité, présence d’un mandataire), la convention des parties, l’origine de propriété de 30 ans.