Aliénation de l’immeuble vendu

Certains biens sont insusceptibles de transmission conventionnelle comme les biens du domaine public qui n’ont pas perdu leur affectation publique, les biens faisant l’objet d’une interdiction d’aliéner à la suite de clause d’inaliénabilité qui soit motivée par un intérêt légitime et prévue pour une durée déterminée (article 900-1).