Le lot de copropriété est un bien qui n’est pas susceptible de division entre parties privatives et parties communes si l’on veut diviser un lot il faudra diviser les parties privatives et les parties communes. Un lot ne peut pas être composé seulement d’une partie privative ou d’une partie commune. Dans certaines situations des programmes […]
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Envisagées à l’article 2 de la loi de 1965, les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les parties privatives sont l’objet d’un droit de propriété au sens de 544 du code civil. En revanche l’article 2 ne mentionne pas d’exemples ou de listes de parties privatives, ce sera essentiellement une affaire de
Les parties privatives et communes Lire la suite »
La copropriété évoque une hypothèse de propriété à plusieurs, on peut citer la copropriété de droit commun qui est l’indivision (temporaire), la propriété indivise d’une clôture avec la mitoyenneté, et la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965 complétée par un décret du 17 mars 1967). Il faut distinguer la copropriété et le
Le droit de la copropriété Lire la suite »
A l’issue du bail les parties peuvent décider de ne pas renouveler le contrat, si c’est le preneur qui fournit le congé il ne devra aucune indemnité, si le bailleur refuse de renouveler il doit verser des indemnités d’éviction. Le bailleur peut refuser sans indemnités d’éviction s’il amène des motifs graves et légitimes (exemples :
Le renouvellement du bail commercial Lire la suite »
Le bail peut être soit tous commerces (de plus en plus rare), restreints ou alors spécifiques à un type d’activité. Le bail commercial peut être résilié si la destination n’est pas respectée. On peut sortir du carcan du contrat : on peut changer la destination avec l’accord du bailleur (déspécialisation amiable), elle ne peut pas
La déspécialisation du bail commercial Lire la suite »
Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur, le décret de 1953 prévoit un plafonnement de loyer. Le loyer plafonné, par défaut, ne pourra pas évoluer au-delà de l’indice INSEE du coût de la construction. La période de révision du loyer se fait tous les trois
La révision du loyer du bail commercial Lire la suite »
Le pas de porte est à ne pas confondre avec un droit au bail, il s’agit de la somme payée par le premier occupant au bailleur, c’est tout simplement un droit d’entrée destiné à compenser le préjudice subit par le bailleur qui abandonne au preneur une partie de ses prérogatives de propriétaire. Ce pas de
Le pas de porte du bail commercial Lire la suite »
Il n’y a pas de réglementation pour la fixation du loyer de départ, c’est le principe de l’offre et la demande. Mais il y a des cas où cette liberté est limitée comme dans le cas où le bailleur est également le preneur avec des loyers excessifs (entre SCI et société commerciale avec dirigeant commun
Le loyer du bail commercial Lire la suite »
La première obligation est l’obligation de délivrance qui consiste à mettre à disposition du preneur un local utilisable (état des lieux à établir). Cette obligation de délivrance est aménageable comme prévoir de mettre à disposition un local nécessitant des travaux. La deuxième est l’obligation d’entretien, le propriétaire a l’obligation de maintenir les lieux en l’état,
Les obligations du bailleur dans le bail commercial Lire la suite »
La localisation géographique est un élément fondamental du fonds de commerce sauf pour les sociétés de vente par correspondance par exemple. Le législateur de 1953 conscient de cette réalité a considéré qu’il fallait surprotéger ce droit d’occupation des locaux notamment pour les locataires. Le contient donc des règles de protection du locataire qu’on appelle le
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Voici l’article 18-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né
Article 18-1 du code civil Lire la suite »
Voici l’article 18 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Article 18 du code civil Lire la suite »
