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Une société civile peut porter du foncier. Mais, on ne met jamais d’immeubles dans une société civile agricole pour des raisons fiscales. La mutation des parts d’immeuble de société civile agricole ne bénéficie pas de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut être en GFA. […]

Elle a été créée en 1985. L’EARL est la plus utilisée. C’est une société civile. Un seul associé est admis avec un maximum de dix associés. C’est une société d’exploitation civile à distinguer de la SARL Agricole de Famille. Depuis la loi du 23 février 2005, la limite de surface exploitée à dix SMI n’existe

Il a été créé en 1962. C’est une communauté de travail. L’objet d’un GAEC est la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans l’exploitation individuelle. Il bénéficie de la transparence. Chacun des associés conserve les avantages de l’exploitation individuelle. Il faut au moins deux associés pour créer un

Le GFA a pour mission de porter le foncier. Le problème est le coût de l’achat du foncier. Le GFA a été créé pour attirer des investisseurs. L’intérêt est que le GFA va conclure un bail à long terme avec un jeune agriculteur et les loyers vont servir à payer les investisseurs. Mais, ce système

Le salaire différé : La législation est d’ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n’en a jamais parlé jusqu’en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR. Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis. Les conditions d’ouverture : Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant

C’est une législation d’ordre public. Etre propriétaire n’implique pas nécessairement le droit d’exploiter le bien en cause. Il faut parfois une autorisation administrative. La législation sur le contrôle des structures constitue le volet le plus important de la  politique agricole nationale. Pour produire, il faut un support foncier qui n’est pas extensible. Il attise des

Il y a deux sortes de droits de préemption pour la SAFER : –          La SAFER peut préempter pour le compte du département. C’est le cas dans les espaces agricoles, naturels et périurbains s’ils ont été créés. Le notaire le sait au moyen des renseignements fournis par le certificat d’urbanisme. C’est une préemption pour le compte

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a autorisé la conclusion de baux environnementaux.  Dans un bail environnemental, il est possible de modifier les droits et obligations du preneur en matière d’exploitation. Il est possible de lui interdire de Labourer des prairies, de drainer. On chercher à lui imposer de produire sans détruire. Le

Le bailleur doit verser une indemnité au fermier lorsque celui-ci a exécuté des travaux. Si le fermier n’a pas respecté la procédure d’autorisation ou d’information des travaux, il n’aura pas droit à l’indemnité en fin de bail. Il y a plusieurs catégories de travaux : –          Travaux qui nécessitent une autorisation préalable du bailleur :

Principe : La qualité de preneur de bail à ferme ne suffit pas. Il faut remplir des conditions énoncées par l’article L 412-5 CR : –          Le preneur doit être un professionnel de l’agriculture, être exploitant depuis au moins trois ans. –          Il doit y avoir un bail soumis au statut du fermage. –          Condition de surface :

Les prérogatives du preneur : Il dispose d’une très grande liberté pour utilise les biens loués. Il doit respecter la destination rurale du bien loué. Il y a atteinte à la disposition du bien loué si le preneur s’écarte des dispositions de l’article L 311-1 CR. Ex : L’activité de dressage de chien n’est pas agricole.

Le bail rural est d’ordre public. Ce n’est pas uniquement un ordre public de protection. Le statut du fermage est né dans un contexte économique de pénurie d’après guerre. Il fallait résoudre un problème alimentaire. Le statut des baux ruraux a été détaché du code civil. Les fermiers se sont plaints des prérogatives fortes du